Luxembourg, 05/06/2007 (Agence Europe) - Dans l'arrêt rendu mardi 5 juin, la Cour de justice a jugé que les mesures prises par l'État suédois pour maintenir le monopole du Systembolaget en matière d'importation de boissons alcoolisées constituent une restriction non justifiée à la libre circulation des marchandises. Sans égratigner le monopole sur la vente d'alcool au détail, le jugement remet en cause le monopole sur l'importation pour son manque de proportionnalité au regard des objectifs de santé publique.
Klas Rosengren, ainsi que plusieurs autres ressortissants suédois ont commandé par correspondance des caisses de bouteilles de vin espagnol. Le vin a été importé en Suède, sans déclaration en douane, par un transporteur privé. Le vin a ensuite été saisi à la douane à Göteborg. Des poursuites pénales ont été engagées contre M. Rosengren et d'autres personnes pour importation illégale de boissons alcoolisées. Le Högsta domstolen (Cour Suprême), saisi de l'affaire en dernière instance, a demandé à la Cour de justice des Communautés européennes si les dispositions de la législation suédoise étaient conformes au droit communautaire, notamment au principe de la libre circulation des marchandises garanti par le Traité.
À titre liminaire, la Cour constate que la loi sur l'alcool ne porte pas sur l'importation de boissons alcoolisées en Suède, mais plutôt sur le monopole du Systembolaget pour leur vente au détail. Comme l'a fait remarquer la Commission lors de la plaidoirie, il s'agit donc d'examiner le cas à la lumière de l'article 28 du Traité CE (« les restrictions quantitatives à l'importation […] sont interdites ») et non pas en vertu de l'article 31 (« Les États membres aménagent les monopoles nationaux […] de telle façon que soit assurée […] l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres »).
Ce constat diverge nettement des conclusions de l'avocat général, et forme la pierre angulaire du raisonnement de la Cour. Cette dernière conclut que les restrictions administratives et quantitatives à l'importation de vin par les particuliers en Suède constituent une entrave à la libre circulation des marchandises. Les tracasseries et coûts administratifs impliqués dans le processus d'importation officielle par l'intermédiaire du Systembolaget (seul canal d'importation légalement autorisé) ne sauraient être justifiés par la contribution du système à la santé publique. De fait, ce système n'est efficace, selon la Cour, ni pour prévenir l'abus d'alcool (aucune application n'a été refusée pour motif de quantité excessive) ni pour prévenir la consommation d'alcool par les jeunes (les règles s'appliquent aux personnes de tous âges). Les mesures en place ne sont donc pas justifiables en vertu de l'article 30 du Traité CE pour leur intérêt général (« Les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation […] justifiées par des raisons de […] protection de la santé et de la vie »). L'affaire est maintenant renvoyée devant le Högsta domstolen, à qui il revient de trancher en tenant compte de cette évaluation.
Un porte-parole de la Commission, se prononçant au nom de Günter Verheugen, Commissaire chargé des entreprises et de l'industrie, s'est félicité de ce jugement qui s'inscrit dans le droit fil de la position de la Commission. Il a toutefois souligné que cet arrêt ne remet pas en cause le principe même du monopole étatique, qui s'est vu confirmé par un jugement précédent (affaire Franzeìn, C-189/95, EUROPE n° 7086).
Le ministre des Finances suédois Anders Borg, qui s'était rendu à Luxembourg pour l'occasion, s'est aussi replié sur ce point: « Nous avons toujours le droit de soumettre les importations d'alcool aux impôts suédois », a-t-il dit, en soulignant que la sauvegarde de la santé publique continuera à primer dans la politique suédoise sur l'alcool. En référence implicite à l'affaire Joustra (EUROPE n° 9315), il a par ailleurs rappelé que ce ne sont que les achats effectués en personne dans un autre État membre qui peuvent être soustraits aux accises.
Plus ouvertement, la chef de la Mission norvégienne auprès de l'Union, Oda Helen Sletnes, a regretté la décision de la Cour, et réitéré la position de son pays, à savoir de considérer ces mesures comme adéquates et proportionnées aux objectifs de santé. Cette affaire n'aurait pas, selon Mme Sletnes, à être jugée à l'aune de la circulation des marchandises mais plutôt dans le contexte des monopoles d'État, comme l'avait suggéré l'avocat général. La Norvège serait en train de procéder à un examen approfondi de l'arrêt afin d'en évaluer les implications pour la propre législation. Arne Torsten Andersen, responsable des affaires légales à la l'Autorité de surveillance AELE, a confirmé que le régime norvégien sur l'alcool comporte des points analogues aux caractéristiques litigieuses du système suédois. En tant que membre de l'AELE, cet État pourrait se mettre en conformité avec cet arrêt.
Quoi qu'il en soit, l'arrêt ne remet en cause ni les monopoles d'État pour la vente d'alcool au détail, ni les restrictions sur les importations au nom de l'article 31. Il clarifie simplement l'obligation selon laquelle ces mesures ne doivent pas engendrer plus de distorsions que nécessaire pour atteindre les objectifs cités. (cd)