Luxembourg, 05/06/2007 (Agence Europe) - L'Allemagne aurait bien aimé terminer mardi 5 juin sa Présidence semestrielle du Conseil Ecofin par un succès fiscal d'envergure sur le paquet législatif visant à simplifier les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle avait d'ailleurs renoncé en début d'année à conditionner un accord sur ce dossier à la possibilité d'appliquer à l'échelle de son territoire un système généralisé d'autoliquidation pour lutter contre la fraude à la TVA (voir autre nouvelle). Mais les réserves du Luxembourg sur un des points fondamentaux du paquet législatif, en l'occurrence la modification du lieu de taxation des services fournis aux personnes non assujetties à la TVA (B to C), ont eu raison des tentatives allemandes. Néanmoins, la Présidence allemande se console avec le sentiment d'avoir atteint un succès partiel après avoir recueilli l'accord de ses partenaires sur d'autres éléments importants du paquet législatif, à savoir: la taxation des services prestés à des entreprises (B to B), l'instauration d'un guichet unique pour les déclarations fiscales, les modalités du remboursement de la TVA en faveur des personnes assujetties et établies dans un autre État membre et le renforcement de la coopération administrative. Dans ses conclusions, le Conseil Ecofin confirme son intention de clore le dossier sous Présidence portugaise avant « le 31 décembre 2007 » pour une entrée en vigueur de toutes les mesures du paquet législatif au « 1er janvier 2010 ». « C'est une étape importante qui vient d'être franchie », a optimisé Peer Steinbrück, ministre allemand des Finances, en se disant « très heureux d'avoir réglé les autres points » du paquet législatif. « Nous étions à deux doigts d'un accord », a enchaîné László Kovács, Commissaire européen en charge de la fiscalité, en relevant la capacité des ministres à « mettre le doigt sur les points encore à discuter ».
Le paquet « TVA » propose notamment que la prestation de services à des entreprises assujetties à la TVA (B to B) soit taxée dans l'État membre où l'entreprise consommatrice est établie et non plus dans l'État membre où l'entreprise prestataire est établie. Concernant les services fournis à des personnes non assujetties à la TVA, une telle possibilité est aussi prévue lorsque les services en question peuvent être prestés à distance. S'il s'est dit prêt à accepter le changement de taxation pour les services « B to B », le Luxembourg a néanmoins bloqué tout accord sur le volet « B to C ». Appliquant le taux normal de TVA le plus faible de l'UE (15%), ce pays redoute en effet de perdre son attractivité fiscale vis-à-vis des entreprises prestant des services électroniques à des particuliers (ex: télévision à péage, Internet, services multimédia). Des entreprises telles qu'AOL ou Skype proposent ainsi depuis le Grand-Duché leurs services aux consommateurs européens en y appliquant un taux de 15%. En cas de changement des règles fiscales communautaires, les services en question seraient soumis à la TVA des États membres où sont installés les consommateurs. Selon Jean-Claude Juncker, Premier ministre et ministre des Finances luxembourgeois, le manque à gagner fiscal équivaudrait à « 1% du Produit intérieur brut » national soit environ 250 millions d'euros. Il a rappelé qu'à l'origine les règles fiscales relatives au lieu de prestation des services faisaient l'objet de deux directives séparées selon le type de bénéficiaire. Comment parvenir à convaincre le Luxembourg d'accepter le volet « B to C » du paquet législatif ? En affinant la proposition « selon les secteurs » ou en jouant sur « le calendrier » avec l'entrée en vigueur du volet « B to C » « plus tard » que le volet « B to B », a envisagé une source diplomatique.
La France a obtenu de ses partenaires que la future Présidence portugaise explore « des solutions qui amélioreraient les mesures de contrôle et de coopération des garanties impliquant à la fois l'État membre du prestataire et l'État membre de consommation ». Ces mesures concerneraient notamment l'obligation pour une entreprise assujettie de déclarer dans l'État membre où elle est établie le montant des services fournis dans d'autres États membres. « Si l'on change le lieu de taxation, le pays hôte a beaucoup moins de raison de contrôler » les déclarations de TVA des prestataires de services, a déclaré cette même source. (mb)