Bruxelles, 05/06/2007 (Agence Europe) - Dans la communication sur le détachement des travailleurs que la Commission devrait adopter le 13 juin prochain (qui constitue un suivi de celle du 4 avril 2006) et dont l'annexe donne une évaluation de la situation de chaque Etat membre de l'UE dans ce domaine, il est clairement dit que plusieurs d'entre eux sont en infraction avec le droit communautaire. C'est le cas, par exemple, de l'Allemagne, parce qu'elle exige que l'entreprise qui détache des travailleurs chez elle rédige les documents sociaux (relevé d'heures de travail, contrats de travail, etc.) uniquement en allemand, ou des pays nordiques qui, eux, veulent un représentant permanent sur le lieu d'accueil pour négocier des conventions collectives. Ce sont là des exigences qui ne sont en rien obligatoires selon la communication de 2006. Dès lors, ces Etats membres pourraient faire l'objet d'une procédure d'infraction pour non-conformité avec l'article 49 du Traité CE (qui garantit la libre prestation des services) tel qu'interprété par la Cour de justice et avec l'esprit de la directive 96/71/CE. L'Allemagne et les pays nordiques ne sont pas des cas isolés. De nombreux autres Etats membres ne se basent que sur leurs mesures nationales pour contrôler les fournisseurs de services. Tout ceci peut être considéré comme une barrière à la libre circulation des services, indique une source communautaire en précisant que, bien sûr, la Commission veut des contrôles mais des contrôles pour lutter contre le travail illégal, le travail au noir ou encore les faux indépendants.
De telles situations peuvent être dues à un manque de coopération administrative entre les Etats membres, un accès insatisfaisant aux informations sur la façon dont une entreprise peut concrètement détacher des travailleurs dans un autre Etat membre, ou encore à des problèmes transfrontaliers. Pour remédier à ces situations, la Commission demande, entre autres, que soit adoptée une recommandation qui renforce la coopération administrative entre Etats membres, et d'établir un Groupe à Haut Niveau qui aiderait les Etats membres à identifier et échanger leurs bonnes pratiques. (gb)