Luxembourg, 05/06/2007 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances ont poursuivi, mardi 5 juin, leur discussion sur les instruments les plus adaptés pour lutter contre la fraude fiscale, en la reprenant où ils l'avaient laissée lors de leur réunion informelle de Berlin (voir EUROPE n°9412). Ils acceptent de renforcer la législation européenne en matière de coopération administrative, les propositions législatives étant attendues pour fin 2007. Concernant les mesures plus ambitieuses envisagées par la Commission dans sa communication de mai 2006 (voir EUROPE n°9202), le Conseil Ecofin se borne à demander pour fin 2007 une analyse ultérieure de l'impact pour l'UE de l'instauration d'un système généralisé d'autoliquidation pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à partir d'un seuil de tarification fixé à 5000 euros. La Commission est également invitée à continuer l'examen du modèle selon lequel la taxation des opérations communautaires serait effectuée dans l'État membre de départ avec l'instauration d'un mécanisme de compensation bilatéral.
Dans ses conclusions, le Conseil Ecofin convient qu'il y a lieu de mettre en œuvre « en priorité » les mesures conventionnelles suivantes pour lutter contre la fraude fiscale: 1) modifier la déclaration relative aux livraisons intracommunautaires afin de réduire les délais ; 2) mettre plus rapidement ces informations à la disposition des administrations fiscales ; 3) déterminer la responsabilité solidaire des États membres dans les cas où les informations relatives aux livraisons intracommunautaires n'ont pas été communiquées ; 4) améliorer les accusés de réception et les informations relatives aux entreprises assujetties à la TVA. La Commission est invitée à soumettre « d'ici à la fin 2007 » les propositions législatives nécessaires.
L'Allemagne et l'Autriche sont favorables à l'instauration à l'échelle nationale d'un système généralisé d'autoliquidation pour les déclarations de TVA. Facultatif pour les États membres, ce système impliquerait que « la dette fiscale pour les opérations nationales (soit) transférée, à partir d'un certain seuil, du fournisseur à l'entreprise bénéficiaire », indiquent les conclusions du Conseil Ecofin. Or, « la majorité des États membres » continuent à exprimer des réserves à l'égard d'un système qui nécessite l'unanimité des Vingt-Sept pour voir le jour. Les ministres des Finances se limitent donc à demander à la Commission de poursuivre l'examen. Celle-ci devra, « d'ici à la fin 2007 », analyser les incidences possibles sur le marché intérieur « si le seuil » de tarification, à partir duquel le système envisagé s'appliquerait, « est fixé à 5000 euros ». Elle devra préciser les éléments suivants: 1) les incidences notamment budgétaires sur les États membres n'appliquant pas le mécanisme d'autoliquidation ainsi que le transfert de la fraude à la TVA vers ces pays ; 2) la cohérence du système avec la législation européenne ; 3) le coût de sa mise en œuvre pour les entreprises assujetties et les administrations ; 4) le risque de nouvelles formes de fraude ; 5) la faisabilité d'un projet pilote sur une durée limitée dans un État membre intéressé. Ce dernier point avait émergé lors du Conseil informel de Berlin. Si elle aboutit, cette idée pourrait permettre à l'Autriche de tester le système. « L'Allemagne a fini par se rendre compte que le système généralisé d'autoliquidation ne passerait jamais », a commenté une source diplomatique, comparant l'étude de faisabilité à venir à une « feuille de vigne » accordée à la Présidence allemande.
Enfin, l'instauration d'une taxation des opérations intracommunautaires dans l'État membre de départ selon un taux minimum de 15% et accompagnée d'un mécanisme de compensation ne fait pas non plus l'unanimité au sein du Conseil. Les ministres ont néanmoins convenu que l'analyse de la faisabilité d'un tel système doit être poursuivie. La Commission présentera avant la fin de l'année une étude qui se concentrera notamment sur les incidences budgétaires du mécanisme de compensation, les coûts supplémentaires, le risque de nouvelles formes de fraude. En revanche, la proposition de taxer les opérations intracommunautaires dans l'État membre d'arrivée est abandonnée en raison de l'hostilité d'« une très large majorité » de délégations. (mb)