Bruxelles, 05/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne vient de présenter au Conseil une proposition de refonte des règles communes applicables aux transports internationaux de voyageurs effectués par autocars ou autobus. Elle estime en effet que ces dispositions (directive 96/26 et règlements (CEE) 684/92 et (CE) 12/98) doivent désormais être mises en conformité avec le nouveau cadre juridique résultant du règlement relatif aux transports publics de voyageurs par chemin de fer et par route qui est en passe d'être adopté. En outre, la Commission estime que ces dispositions doivent « également être clarifiées et parfois simplifiées, l'expérience ayant montré que certaines dispositions juridiques entraînent d'inutiles charges administratives ».
La proposition de la Commission vise à fusionner les deux règlements relatifs à l'accès au marché des transports routiers. Sur le fond, les modifications qu'elle apporte sont les suivantes: 1) Une procédure d'autorisation des services réguliers internationaux plus simple et plus rapide: certains motifs de rejet prévus dans le régime actuel sont dépassés et doivent être supprimés. Dorénavant, l'autorisation doit être accordée sauf s'il existe des motifs de rejet clairement précisés attribuables au demandeur. Un seul motif de refus subsiste pour le marché concerné, à savoir le fait que le service qui fait l'objet de la demande affecterait sérieusement la viabilité d'un service comparable relevant d'une obligation de service public sur les tronçons directs concernés. 2) Licence communautaire simplifiée et normalisée: le format de la licence communautaire et des copies certifiées conformes fait l'objet de prescriptions plus précises afin de réduire la charge administrative et les retards, notamment lors des contrôles routiers. 3) Dispositions renforcées obligeant un État membre à prendre des mesures, à la demande d'un autre État membre, lorsqu'un transporteur auquel il a délivré une licence communautaire commet une infraction dans un autre pays. Ces mesures doivent au minimum consister en un avertissement. Des procédures renforcées de communication entre les États membres sont prévues grâce aux points de contact mis en place en application du nouveau règlement concernant l'accès à la profession de transporteur par route. Le texte de la proposition de la Commission peut être consulté à l'adresse suivante: http: //eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2007/com2007_0264fr01.pdf . (ol)