03/05/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a, dans son jugement rendu le 3 mai, confirmé la validité du mandat d'arrêt européen dans le cadre du droit communautaire (affaire C-303/05). La Cour d'Arbitrage Belge, saisie par l'ASBL « Advocaten voor de Wereld » (Avocats du monde), avait interrogé la Cour de justice sur la légalité de certains aspects du mandat. En particulier, la condition de « double incrimination » a été retirée pour certains délits, signifiant que l'auteur présumé d'un crime dans un État membre peut maintenant être arrêté et extradé depuis un autre, même si l'acte en cause ne constitue pas un crime dans le pays où il se trouve. Ceci porterait atteinte, selon Advocaten voor de Wereld, au droit à la défense, mais la Cour de justice n'a trouvé aucune illégalité dans la directive cadre, ni dans sa transposition dans la loi belge. (cd)