Bruxelles, 03/05/2007 (Agence Europe) - La Commission a envoyé jeudi à l'Allemagne un avis motivé, la deuxième étape de la procédure d'infraction, exigeant que Berlin écarte de sa nouvelle loi sur les télécommunications les dispositions qui pourraient octroyer à Deutsche Telekom une «pause réglementaire». La procédure étant accélérée, l'Allemagne ne dispose que d'un seul mois pour répondre. Les dispositions contestées ont été instaurées dans le but de soustraire temporairement Deutsche Telekom à la nouvelle réglementation introduite par l'autorité réglementaire allemande chargée des communications électroniques (Bundesnetzagentur), avec l'aval de la Commission. Cette réglementation vise à résoudre les problèmes concurrentiels de la domination de Deutsche Telekom sur son nouveau réseau VDSL (connexion numérique à très haut débit-Very high bit-rate DSL) (EUROPE n° 9374). Les autorités allemandes ont jusqu'ici refusé de reconnaître le bien-fondé des arguments de la Commission. Au cas où Berlin ne devait pas répondre favorablement à l'avis motivé, la Commission devrait saisir la Cour de justice. (cd)