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Bulletin Quotidien Europe N° 9419
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/telecommunications

La commission poursuit la procédure d'infraction contre l'Allemagne sur les réseaux internet à haut débit

Bruxelles, 03/05/2007 (Agence Europe) - La Commission a envoyé jeudi à l'Allemagne un avis motivé, la deuxième étape de la procédure d'infraction, exigeant que Berlin écarte de sa nouvelle loi sur les télécommunications les dispositions qui pourraient octroyer à Deutsche Telekom une «pause réglementaire». La procédure étant accélérée, l'Allemagne ne dispose que d'un seul mois pour répondre. Les dispositions contestées ont été instaurées dans le but de soustraire...

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