Bruxelles, 03/05/2007 (Agence Europe) - La Présidence allemande a pris l'initiative de proposer à ses partenaires d'élaborer une charte sur la gestion de la protection intellectuelle par les instituts et les universités publics de recherche, lors de la réunion informelle du Conseil Compétitivité qui s'est tenue à Wurtzbourg fin avril (voir autre nouvelle page 9). L'objectif de cette charte - qui prendrait la forme d'un code de conduite volontaire européen - consiste à stimuler l'exploitation des résultats de la recherche à des fins commerciales et in fine la compétitivité de l'UE en définissant des principes de bonne gestion de la propriété intellectuelle lors de coopérations scientifiques dans le secteur de la recherche. Cette initiative se réfère à la Charte européenne du chercheur (voir EUROPE n°8907) et est à replacer dans le contexte du débat lancé par la Commission européenne sur l'avenir de l'Espace européen de la recherche (voir EUROPE n°9401).
Un document de travail de la Présidence allemande énonce les « principes fondamentaux » suivants que des partenaires engagés dans un projet de recherche pourraient adopter sur une base volontaire afin d'asseoir leur coopération: - une gestion prudente et responsable des résultats et des inventions issus de la recherche ; - la promotion d'une coopération scientifique de long terme et durable ; - le respect mutuel, la compréhension et la transparence lors de cette coopération ; - la création de structures et de mécanismes organisationnels pour une gestion professionnelle de la propriété intellectuelle ; - une formation plus poussée des chercheurs en vue d'une prise de conscience relative aux enjeux de la propriété intellectuelle et pour lutter contre la fuite incontrôlée du savoir ; - la promotion de la commercialisation et de l'exploitation publique des inventions protégées ; - la promotion de l'exploitation des résultats scientifiques par le biais de la création d'entreprises (« start-ups » et « spin-offs »).
La charte envisagée par la Présidence allemande suggère également plusieurs « recommandations » à prendre en compte quelle que soit la nature de la collaboration mise en place lors d'un projet de recherche scientifique. Il s'agit notamment des recommandations suivantes: - les partenaires négocient de manière équitable afin de trouver un accord sur l'étendue et les objectifs de leur coopération en tenant compte des intérêts légitimes de toutes les parties ; - chaque partenaire définit précisément les responsabilités en interne, y compris celles sur les pouvoirs de représentation et la gestion de la protection intellectuelle, qui sont communiqués aux autres partenaires ; - la partage des responsabilités (entre les partenaires) doit être clairement établi par écrit afin d'accroître la sécurité et de favoriser une action coordonnée ; - les personnes responsables de la gestion de la protection intellectuelle sont impliquées à un stade précoce dans les négociations sur le programme de recherche ; - toute obligation contractuelle et juridique pouvant interférer avec le contrat déjà conclu (entre les partenaires) sera communiquée ; - les éléments précis tels que la confidentialité, la publication (des résultats) ou les droits (communs) de propriété intellectuelle, seront définis par écrit d'un commun accord. En plus de ces recommandations générales, le document de la Présidence allemande énonce des recommandations spécifiques selon la nature d'un projet de recherche scientifique, selon que celui-ci soit « conjoint » (entre structures publiques et l'industrie), « sur commandes » (passées par l'industrie à des instituts ou centres de recherche publics) ou « subventionné par des fonds publics ».
Par ailleurs, la Présidence allemande suggère de « créer un service de consultation, par exemple au Centre commun de la recherche en tant qu'interlocuteur central de la Commission européenne pour les questions de propriété intellectuelle dans le cadre de coopérations internationales » dans le secteur de la recherche. (mb)