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Bulletin Quotidien Europe N° 9419
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai

La protection des données, objet d'une proposition à haut risque, selon Peter Hustinx

Bruxelles, 30/04/2007 (Agence Europe) - Le Contrôleur européen de protection des données (CEPD) Peter Hustinx a sérieusement mis en garde lundi le Conseil à propos de la proposition de législation révisée sur la protection des données qui va, selon lui, bien en-deçà des normes européennes requises en la matière.

La Commission avait présenté en octobre 2005 une proposition de décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la...

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