Bruxelles, 30/04/2007 (Agence Europe) - Le Contrôleur européen de protection des données (CEPD) Peter Hustinx a sérieusement mis en garde lundi le Conseil à propos de la proposition de législation révisée sur la protection des données qui va, selon lui, bien en-deçà des normes européennes requises en la matière.
La Commission avait présenté en octobre 2005 une proposition de décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (EUROPE n°9041). En janvier 2007, la Présidence allemande a soumis une nouvelle proposition visant à renforcer davantage la protection des données, en suggérant notamment la création d'une entité unique investie d'une autorité pour la surveillance des règles de protection des données individuelles.
Dans son avis publié lundi 30 avril, le CEPD recommande fermement au Conseil de ne pas adopter la proposition actuelle, sauf améliorations significatives. Même s'il reconnaît les efforts de la Présidence pour faire avancer ce dossier qui nécessitera l'unanimité, le CEPD exprime de graves préoccupations envers la tendance à aller vers « le plus petit dénominateur commun ». D'après M. Hustinx, de nombreux aspects de la proposition actuelle ne répondent pas à la protection des données telle que définie par le Traité de l'UE, et certaines dispositions sont même en-dessous des standards fixés par la Convention 108 du Conseil de l'Europe (1981), qui a établi des principes de base pour la protection des données en Europe. « Nous nous devons de mettre des normes élevées en place afin de garantir à la fois les droits des citoyens et l'efficacité dans la coopération policière et judiciaire. Malheureusement, cette proposition ne rencontre pas ces attentes », a déclaré M. Hustinx dans un communiqué. En conséquence, le CEPD recommande au Conseil de retirer de la négociation les nouveaux points de la proposition, à savoir ceux qui étendent la compétence aux traitements des données dans le troisième pilier à Europol et Eurojust et ceux qui établissent une nouvelle autorité commune de contrôle. Le CEPD propose plutôt d'étendre la portée de la proposition pour y inclure les traitements de données « domestiques » pour que les citoyens puissent être protégés de manière adéquate lors d'échanges entre Etats membres, d'exiger un niveau adéquat de protection pour les échanges avec les pays tiers sur base d'une norme commune européenne et de soumettre les échanges de données avec des autorités non-répressives et des entités privées à des conditions plus strictes. Au Conseil Justice et Affaires intérieures d'avril, les ministres n'ont pas réellement abordé la question. « On est encore très loin d'un accord », souligne une source diplomatique proche du dossier. Les oppositions se focalisent notamment sur des questions de principe relevant du champ d'application, notamment pour savoir si la proposition doit s'appliquer à l'ensemble des traitements des données à l'intérieur des Etats membres ou s'appliquer aux seules données échangées entre pays. Du côté du Parlement, la commission des libertés civiles du PE a donné son accord le 23 avril à Martine Roure (PSE, française), rapporteur sur la proposition. Le document sera présenté le 8 mai aux députés, amendé en commission parlementaire le 21 mai et devrait être voté en session plénière au mois de juin. Même si la décision du PE est seulement revêtue du sceau de la consultation, son poids n'est cependant pas négligeable car elle est étroitement liée au devenir de la proposition de règlement établissant le système d'information sur les visas - VIS - (EUROPE n°9412). (bc)