03/05/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a, dans son jugement rendu le 3 mai, confirmé la validité du mandat d'arrêt européen dans le cadre du droit communautaire (affaire C-303/05). La Cour d'Arbitrage Belge, saisie par l'ASBL « Advocaten voor de Wereld » (Avocats du monde), avait interrogé la Cour de justice sur la légalité de certains aspects du mandat. En particulier, la condition de « double incrimination » a été retirée pour certains délits, signifiant que...