Bruxelles, 09/01/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mardi de traduire la Suède devant la Cour de justice, lui reprochant une législation discriminatoire en matière de fiscalité des retraites.
La législation fiscale suédoise prévoit que les primes versées par l'employeur au titre des assurances de retraite professionnelle contractées auprès d'assureurs établis dans d'autres États membres de l'Union ou dans les pays de l'Espace économique européen (EEE)...