Bruxelles, 09/01/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mardi de traduire la Suède devant la Cour de justice, lui reprochant une législation discriminatoire en matière de fiscalité des retraites.
La législation fiscale suédoise prévoit que les primes versées par l'employeur au titre des assurances de retraite professionnelle contractées auprès d'assureurs établis dans d'autres États membres de l'Union ou dans les pays de l'Espace économique européen (EEE) sont imposées en tant que rémunération perçue par le salarié, les prestations d'assurance bénéficiant d'une exonération fiscale ; en revanche, les cotisations versées aux régimes nationaux sont exonérées et seules les prestations d'assurance sont imposées. La Commission considère que la législation incriminée limite manifestement les possibilités de vente de polices d'assurance en Suède pour les assureurs établis ailleurs au sein de l'UE ou de l'EEE et dissuade les employeurs de contracter des polices d'assurance étrangères. L'imposition des primes versées à une assurance retraite étrangère en tant qu'avantage perçu par le salarié fait en effet perdre tout attrait aux polices étrangères. (ol)