Bruxelles, 09/01/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, à la fin du mois de décembre 2006, un avant-projet de budget rectificatif au budget 2007 (N°1/2007) qui permet de tenir compte des décisions qui ont été prises en fin d'année 2006 par les deux branches de l'autorité budgétaire (Conseil et Parlement). Ces ajustements, uniquement techniques, complètent l'accord sur la lettre rectificative (N°2/2007) conclu entre les institutions lors du trilogue du 28 novembre dernier sur le budget 2007 (500 millions d'euros de crédits d'engagement pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et 6 millions d'euros en crédits d'engagement et 4,4 millions d'euros en crédits de paiement pour le programme « Hercule II »). La proposition est transmise au Conseil et au Parlement pour adoption. Les principaux ajustements techniques sont les suivants:
Nouveau cadre financier pluriannuel: après l'adoption par la Commission, le 24 mai 2006, du paquet législatif révisé, les commentaires d'un certain nombre de lignes budgétaires doivent être modifiés. Les principaux domaines politiques nécessitant de tels ajustements sont les relations extérieures et le développement. La création de quatre instruments distincts (instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, instrument pour les pays industrialisés, instrument de sécurité nucléaire et instrument de préparation et de réaction rapide) entraîne une redistribution de crédits, sans que le total général s'en trouve affecté.
Fonds structurels et de cohésion: les crédits d'engagement pour les Fonds structurels et de cohésion ont été ajustés pour tenir compte des chiffres définitifs inscrits dans la base légale convenue. Mais l'enveloppe totale de la rubrique 1B (cohésion) reste inchangée. Le Fonds de cohésion gagne 4,5 millions d'euros tandis que les Fonds structurels perdent un montant équivalent. Au sein des Fonds structurels, les crédits pour la «Convergence» sont en baisse et ceux pour la «Compétitivité régionale» sont en hausse. Les crédits d'engagement pour l'objectif «Coopération territoriale» sont en diminution. La répartition des crédits de paiements est légèrement ajustée également.
Centre commun de recherche: la proposition adapte le tableau des effectifs du Centre commun de recherche (CCR) pour 2007 (uniquement la structure et pas le nombre total de postes).
Fonds européen d'investissement: le FEI aura épuisé ses ressources propres d'ici au milieu de 2007. Dès lors, le conseil d'administration du FEI propose d'augmenter le capital souscrit à concurrence maximale de 50% en valeur nominale.
Participation de la Suisse: la Commission doit modifier certains commentaires budgétaires pour tenir compte de la participation de la Suisse à un certain nombre de programmes communautaires (statistiques, éducation, formation, jeunesse, Media et Agence européenne pour l'environnement). (lc)