Luxembourg, 09/01/2007 (Agence Europe) - Après l'adhésion des dix nouveaux États membres en mai 2004, plusieurs conventions collectives en vigueur sur le territoire des « Quinze » (anciens États membres) ont été sapées, ou menacées de l'être, par la circulation plus ou moins libre des entreprises et travailleurs en provenance des nouveaux États membres. Ce scénario relève d'une problématique qui a tendance à se développer: que faire quand la liberté de circulation ou d'établissement est incompatible avec la préservation du régime socio-économique national ? Si l'une de ces deux vaches sacrées de l'Union doit être sacrifiée sur l'autel de l'État de droit paneuropéen, laquelle choisir, et moyennant quelles circonstances ? Telle est la questions à laquelle la Cour doit répondre dans l'affaire concernant l'entreprise de construction Laval un Partneri Ltd (« Laval », Lettonie), dont la plaidoirie a eu lieu mardi matin.
Le résultat de ce litige, vieux déjà de plus d'un an, est attendu avec impatience. En partie parce qu'il sera le premier d'une série d'affaires similaires, mais aussi parce qu'il traite des thèmes sensibles de l'harmonisation du marché du travail européen, à savoir les statuts relatifs de la sécurité et de la liberté économiques et la soumission de la souveraineté de l'État aux intérêts du projet européen. Le jugement final dépendra bien sûr des détails spécifiques de l'affaire, mais il sera néanmoins considéré comme un antécédent jurisprudentiel important.
Les origines de la situation
Laval est une entreprise basée à Riga, en Lettonie. En mai 2004, elle a fourni des ouvriers depuis la Lettonie pour participer à la construction d'une école à Vaxholm, Suède, sur base de contrats conclus avec la filiale suédoise L&P Baltic Bygg AB (l'affaire est aussi dite « Vaxholm »). Des négociations avec les syndicats suédois avaient été amorcées en juin 2004, mais elles n'ont pas abouti. En novembre 2004, les syndicats ont bloqué le chantier, y compris les services financiers (paiement de livreurs et employés) et la logistique de l'entreprise avec l'aide de syndicats d'autres secteurs. Après quelques semaines, Baltic Bygg a déclaré faillite, et la société Laval a poursuivi les syndicats suédois devant la Cour du travail suédoise, demandant la cession des actions en cause et des dédommagements.
La Cour suédoise a posé des questions à la Cour de justice européenne afin de déterminer si le Traité CE permet à un syndicat ou à une association de contraindre un prestataire étranger de services, au moyen d'actions syndicales, à intégrer une convention collective concernant les conditions de travail.
Le contexte institutionnel
Cette affaire touche effectivement un aspect central du projet européen. D'un côté, le Traité CE prévoit explicitement (article 49) que « les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation. » Ceci semblerait ne pas laisser de marge de manœuvre dans le cas d'espèce, mais il faut également tenir compte de la prévision, tout aussi nette, dans la Charte des Droits fondamentaux de l'UE, qui donne aux travailleurs « le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts » (article 28). Le statut juridique de la Charte (proclamée en 2000 et intégrée dans le projet de traité constitutionnel) est peut-être moins évident que celui du Traité CE, mais vient s'ajouter à cet argument le cas particulier de la Suède. En effet, même si ce pays était le premier à s'ouvrir entièrement aux nouveaux arrivants en 2004, la gestion autonome de son modèle social (et ses droits syndicaux) était déjà une condition sine qua non de son adhésion en 1995. Or, cette gestion est caractérisée dans la pratique par une syndicalisation universelle. La Commission européenne estime qu'il n'y a pas nécessairement, en l'occurrence, de conflit avec la législation européenne, mais précise que la Cour suédoise devra trancher en conformité avec la réglementation en vigueur, à savoir la directive sur le détachement des travailleurs (96/71/CE du Parlement européen et du Conseil) (voir EUROPE n° 9121 et 9122).
Un débat idéologique et technique
La participation active des États membres démontre l'importance de la mise. En effet, seize gouvernements ont fait usage de leur droit de soumettre à la Cour leurs réponses aux questions juridiques, et ces réponses soulignent pour la plupart (à l'exception des réponses apportées par les Etats baltes) que les actions syndicales doivent être considérées à la lumière de l'article 49 du Traité CE. Cette interprétation rendrait les actions syndicales légales, et interdirait donc que la loi s'y oppose. Mais la Cour a déjà montré qu'elle n'est pas toujours convaincue par cet argument (voir l'affaire Albany C-67/96), et cette procédure-ci risque de plonger davantage dans les détails. A noter, par exemple, que Laval avait bien garanti le salaire minimum national suédois à ses travailleurs lettons, mais sans prendre en compte les variations régionales, qui sont plus élevées à Vaxholm. En outre, la faillite de l'entreprise serait imputable aux actions « secondaires » des sympathisants syndiqués des autres secteurs, ce qui n'est légal que dans certains États membres de l'Union. Ce niveau de détail, même s'il ne figure pas dans la rhétorique politique, pourrait néanmoins décider du résultat de l'affaire.
Un précédent de conséquence
Si les gouvernements nationaux sont en état d'alerte, c'est que ce cas de figure devient monnaie courante, une tendance qui risque de se confirmer. D'autres affaires sont actuellement devant la Cour, notamment concernant la compagnie finlandaise de transport Viking Line (dont la plaidoirie est prévue le 10 janvier) et aussi la société de construction Rüffert (date non fixée). Les détails juridiques varient, mais au cœur des arguments reste toujours le conflit apparent entre les priorités économiques et sociales du droit européen. La décision finale dans le cas en cause donnera vraisemblablement le la du ton à suivre. (cd)