login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9340
Sommaire Publication complète Par article 11 / 29
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

La Commission demande au Portugal de mettre fin à la discrimination à l'égard des prestataires de services non portugais

Bruxelles, 09/01/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé mardi un avis motivé au Portugal lui demandant de modifier une législation qui soumet les prestataires de services non résidents à une retenue à la source sur leurs revenus bruts, tandis que les prestataires nationaux sont imposés sur leurs bénéfices nets. Selon la Commission, cette législation risque de dissuader les prestataires de services étrangers de mener des activités au Portugal et peut également...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES