Bruxelles, 09/01/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé mardi un avis motivé au Portugal lui demandant de modifier une législation qui soumet les prestataires de services non résidents à une retenue à la source sur leurs revenus bruts, tandis que les prestataires nationaux sont imposés sur leurs bénéfices nets. Selon la Commission, cette législation risque de dissuader les prestataires de services étrangers de mener des activités au Portugal et peut également dissuader les clients portugais de faire appel à ces prestataires, ce qui constitue une violation des dispositions communautaires en matière de libre prestation de services. Le Portugal fait remarquer que ces règles ne s'appliquent pas aux prestataires de services de la plupart des États membres de l'UE ou de l'AELE/EEE avec lesquels le Portugal a signé une convention de double imposition (CDI). Le gouvernement portugais fait également valoir l'utilité de ces mesures dans la lutte contre la fraude fiscale. La Commission considère toutefois qu'il y a discrimination à l'égard des prestataires de services d'États membres n'ayant pas signé une CDI avec le Portugal et que le droit communautaire fournit d'autres méthodes de prévention de la fraude. (ol)