Bruxelles, 09/01/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, en décembre dernier, une proposition de règlement visant à amender les dispositions communautaires en vigueur en matière de contrôle des exportations de biens et de technologies « à double usage », c'est-à-dire susceptibles d'être utilisés à des fins civiles ou militaires … ou encore terroristes. Cette initiative traduit le souci de l'UE de répondre aux appels lancés par les Nations unies et le Conseil européen dans la foulée des attentats du 11 septembre en faveur du renforcement des contrôles de ce type de biens et technologies. Outre cette préoccupation sécuritaire, la proposition a également pour objectifs de rendre la réglementation en la matière plus conviviale pour les entreprises et de promouvoir une meilleure coordination des contrôles des exportations au niveau international.
À la suite des attentats du 11 septembre 2001, la communauté internationale s'est prononcée dans sa grande majorité en faveur d'un renforcement des contrôles des produits et technologies dits à double usage. C'est ainsi que le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, en 2004, la résolution 1540 qui appelle à la généralisation des contrôles des exportations et à l'introduction de contrôles sur le transit et le courtage des biens à double usage. Le Plan d'action et la Stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM), adoptés respectivement par le Conseil européen en juin et décembre 2003, appellent par ailleurs à la mise en place d'un ensemble de mesures concrètes pour renforcer les contrôles et leurs modalités d'application.
C'est dans ce contexte, après des discussions « serrées » avec les États membres et une consultation des représentants des industries concernées que la Commission a présenté, fin décembre, une proposition visant à réviser l'actuel régime communautaire de contrôle des exportations de biens et de technologies à double usage (règlement CE n° 1334/2000) dont l'objectif est triple: - améliorer la sécurité en renforçant l'efficacité des contrôles des exportations dans le cadre de l'UE à 27 ; - fournir un environnement réglementaire « plus convivial » aux entreprises afin d'encourager leur compétitivité internationale, notamment en clarifiant le régime communautaire et en réduisant certaines contraintes réglementaires ; - favoriser une coordination accrue des contrôles des exportations au niveau international.
S'agissant de l'amélioration de la sécurité, le règlement proposé par la Commission prévoit notamment que: - conformément à la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies, certains contrôles seront appliqués aux biens en transit au sein de l'UE, et des contrôles seront introduits sur les activités de courtage lorsqu'elles concernent des biens ou technologies susceptibles d'être utilisés dans un programme ADM ; - les États membres imposeront des sanctions pénales en cas de violations graves des contrôles des exportations ; - l'amélioration des échanges d'informations entre les États membres et entre les différents services de leurs administrations ; - la mise en place de mécanismes de réexamen adéquats dans le cas où un État membre compte autoriser des exportations qu'un autre État membre considère comme contraires à ses intérêts essentiels de sécurité ou qui ont été précédemment refusées par un autre État membre ; - l'amélioration de la coopération entre États membres en ce qui concerne l'application des contrôles nationaux sur les biens non listés.
En ce qui concerne l'amélioration de l'environnement réglementaire, la proposition de modification du règlement « double usage » prévoit: - le remplacement de l'autorisation préalable actuellement appliquée aux transferts intracommunautaires de certains biens par un système de pré-notification, qui permettrait toujours aux États membres d'empêcher des transferts indésirables ; - la clarification de certaines dispositions du règlement, en particulier celles relatives aux transferts intangibles de technologie, qui sont aujourd'hui mises en oeuvre de manière différente par les États membres ; - l'affirmation du principe selon lequel une sécurité juridique devrait être apportée aux exportateurs bona fide de l'UE qui ont effectué des exportations depuis l'UE conformément aux réglementations communautaires sur le contrôle des exportations, dans le cas où ces exportations sont jugées illégales par un pays tiers, et l'appel au traitement de telles situations via une coopération accrue avec les pays tiers; - la promotion de l'utilisation des licences globales sur la base d'un recours plus grand aux contrôles internes appliqués par les entreprises, et l'usage accru des autorisations générales communautaires et nationales d'exportation ; - des dispositions relatives à la fixation par les États membres de délais indicatifs pour le traitement des demandes d'autorisation des exportations.
La Commission propose également d'accroître la cohérence dans l'application du règlement par les États membres grâce à l'adoption de lignes directrices ou de meilleures pratiques pour sa mise en oeuvre. Un certain nombre de dispositions visent par ailleurs à promouvoir une plus grande coordination des contrôles des exportations au niveau international, notamment par une coordination accrue des positions de l'UE dans les régimes internationaux de contrôle des exportations, une contribution renforcée de l'industrie de l'UE à l'identification des biens devant être soumis à contrôle et la participation de tous les États membres de l'UE aux régimes. La Commission a également mis en place un programme d'assistance technique afin d'aider les pays tiers à instituer des régimes appropriés de contrôle des exportations. La proposition de règlement inclut une clause prévoyant la négociation d'accords avec les pays tiers sur la reconnaissance mutuelle des contrôles des exportations et une disposition concernant la possibilité d'adopter des procédures de contrôle ad hoc des exportations pour les programmes de recherche de l'UE et d'autres projets impliquant des pays tiers.
Enfin, la Commission propose la création d'un comité réglementaire, en particulier pour l'introduction de modifications aux annexes du règlement, qui contiennent les listes des biens soumis à contrôle et d'autres dispositions techniques. Cette procédure, suivant laquelle la Commission adopterait ces modifications après avis favorable d'un comité composé d'États membres, permettrait une actualisation plus rapide de la liste des biens soumis à contrôle, qui nécessite actuellement une décision du Conseil sur la base d'une proposition de la Commission.
Rappelons que les biens à double usage recouvrent un très large éventail de biens et technologies, comme les produits chimiques et biologiques, les technologies nucléaires, l'optique, les lasers et le matériel utilisés dans l'aéro-électronique ou certains logiciels. Ce sont des biens et technologies à forte valeur ajoutée, pour lesquels l'industrie de l'UE possède un avantage concurrentiel. Les contrôles des exportations de biens et technologies à double usage jouent un rôle clé dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM). Ils sont destinés à éviter que ce type de produits ou de technologies ne parviennent à des pays pouvant les employer pour des programmes de prolifération ou à des organisations susceptibles de s'en servir à des fins terroristes ou militaires. Texte de la proposition: http: //eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2006/com2006_0829fr01.pdf. (ol)