Bruxelles, 09/01/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a enjoint officiellement à l'Italie, mardi, par l'envoi d'un avis motivé, de mettre correctement en œuvre la directive 2003/49/CE relative à l'imposition des paiements d'intérêts et de dividendes. Un second avis motivé a été envoyé à l'Italie pour qu'elle n'effectue plus de retenues à la source sur les dividendes payés aux sociétés mères aux Pays-Bas. Dans ces deux affaires, en l'absence de réponses satisfaisantes de Rome dans les deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour européenne de justice.
La directive de 2003 vise à supprimer l'imposition des paiements d'intérêts et de redevances entre sociétés associées d'États membres différents, dans l'État membre d'où ces paiements proviennent, et à garantir une égalité de traitement fiscal entre opérations nationales et opérations transfrontalières. Par un décret législatif transposant la directive, l'Italie a limité la portée des dispositions de celle-ci aux paiements d'intérêts et de redevances échus (à payer) le 1er janvier 2004 ou après cette date. L'Italie entend ainsi prévenir la fraude et l'évasion fiscale dans les cas où les paiements d'intérêts et de redevances (échus avant l'entrée en vigueur de la directive) sont délibérément retardés afin de bénéficier de l'exonération prévue par la directive. La Commission considère que ces dispositions, qui excluent du bénéfice de la directive tous les intérêts et redevances échus avant le 1er janvier 2004, sont disproportionnées et vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre leur objectif légitime.
Par ailleurs, depuis 2003, l'Italie a remplacé son système de crédit d'impôt applicable aux distributions de dividendes par un régime d'exonération. Invoquant la jurisprudence de la Corte di Cassazione rendue dans le cadre de l'ancien système de crédit d'impôt, l'administration fiscale italienne refuse de rembourser aux actionnaires néerlandais les 5 % de retenue à la source prévus par les accords italo-néerlandais en matière de double imposition. Pour la Commission, cette retenue est contraire à la directive sur les sociétés mères, laquelle, sous certaines conditions, exonère de toute retenue à la source les dividendes distribués entre sociétés établies dans les différents États membres de l'Union. (ol)