Bruxelles, 09/01/2007 (Agence Europe) - La Commission a présenté mardi 9 janvier son rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la directive 2002/47/CE relative aux contrats de garantie financière. « L'impression globale qui se dégage » est que la directive « fonctionne bien », bien qu'il soit « encore trop tôt pour procéder à une évaluation définitive de son impact », indiquent les conclusions de ce rapport. Notamment, la législation européenne a rendu plus simples la prise et l'exécution de garanties financières. La plupart des États membres ont transposé la directive après la date limite de transposition (fin décembre 2003), neuf d'entre eux ne l'ayant fait qu'en 2005.
La Commission propose d'élargir le champ d'application de la directive 2002/47/CE à certaines créances qui, depuis début 2007, sont également éligibles aux opérations de crédit de l'Eurosystème. Pourraient ainsi être utilisées comme garanties financières les créances privées, en fonction des progrès accomplis dans la résolution de problèmes techniques spécifiques. Trois États membres (France, République tchèque et Suède) ont déjà étendu la liste des actifs pouvant être fournis en garantie en vertu de la directive aux créances privées. Le Conseil des gouverneurs de la BCE avait décidé, en 2004, de reconnaître les créances privées comme une catégorie de garanties éligible pour les opérations de crédit de l'Eurosystème à partir du 1er janvier 2007.
Le rapport préconise par ailleurs de maintenir les dispositions dérogatoires concernant le champ d'application de la directive et de ne pas agir en matière de droits d'utilisation. Il indique que la Commission étudiera plus avant la possibilité d'améliorer le cadre législatif européen dans le domaine de la compensation (netting).
Les garanties financières sont des actifs fournis par un emprunteur à un prêteur afin de minimiser le risque de pertes financières encouru par le prêteur dans l'hypothèse où l'emprunteur ne pourrait honorer les engagements financiers qu'il a contractés. Prenant le plus souvent la forme d'espèces ou de valeurs mobilières, elles sont notamment utilisées sur les marchés des capitaux pour la trésorerie et le financement bancaires, dans le cadre des systèmes de paiement et de compensation et pour les prêts bancaires en général. (mb)