09/01/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a clôturé mardi deux procédures d'infraction, l'une visant l'Espagne pour non respect des règles relatives aux cotisations de retraite versées à des fonds étrangers et l'autre visant la manière dont l'Italie notifiait les actes fiscaux aux non résidents. La Commission estime que les modifications apportées par Madrid et Rome à leur législation nationale satisfont aux exigences formulées dans ses avis motivés. (ol)