Dans le «chantier en ébullition» des affaires monétaires et financières de l'UE, cette rubrique a fait le point sur l'euro et le renforcement de l'Eurogroupe (bulletin n. 9338) et sur le projet avorté de Bourse européenne (bulletin d'hier). C'est maintenant le tour du dossier de l'harmonisation de la fiscalité directe.
Un processus lent. Le mois dernier, la Commission européenne a fait siennes les orientations du Commissaire à la fiscalité, László Kovács, sur la coordination des systèmes de taxation directe en général et sur deux aspects en particulier: a) la possibilité pour les entreprises de compenser les pertes subies dans d'autres Etats membres, afin d'éviter que le régime fiscal décourage les investissements d'un Etat membre à l'autre ; b) le rapprochement des «impôts à la sortie», lorsqu'un contribuable (personne physique ou société) transfère son domicile fiscal dans un autre Etat membre. La coordination s'impose pour éliminer les distorsions et pour clarifier les dispositions applicables, qui sont compliquées et parfois d'interprétation ardue, ainsi que le prouvent les plaintes dont les tribunaux nationaux et la Cour de justice européenne sont submergés.
Le but est de supprimer les doubles impositions, tout en contribuant à lutter contre les fraudes fiscales, et d'éliminer les entraves aux activités transfrontalières qui minent le fonctionnement du marché commun. Si les objectifs sont clairs, la manière de les atteindre l'est beaucoup moins (voir l'analyse de Mathieu Bion dans notre bulletin n. 9331). Dans une phase préliminaire, les services de la Commission travailleraient de concert avec les administrations nationales pour démêler les nœuds concernant la prévention de la non-imposition, les prix de transfert, la qualification des dettes et des fonds propres, l'imposition des succursales, etc. D'autres aspects, comme les règles anti-abus et les retenues à la source, feront l'objet de communications spécifiques. Le processus qui commence sera sans doute assez lent, en raison des conflits d'intérêts et de la tendance des ministres des Finances à sauvegarder leur autonomie (tout en se plaignant des distorsions).
Vers un compromis partiel ? En attendant les progrès qui faciliteront la bonne marche des affaires et le fonctionnement correct du marché unique, pour le moment l'aspect de la fiscalité directe qui passionne les milieux politiques, en suscitant parfois des divergences et des polémiques assez vives, est la fiscalité sur les bénéfices des entreprises. Dans ce domaine, on ne le sait que trop, les Etats membres se font concurrence pour attirer les investissements et la localisation des entreprises. Jacques Delors avait pris dès le départ une position de pointe. Dans la Lectio magistralis qu'il avait prononcée à l'ouverture de l'année académique 2005-2006 du Collège européen de Parme (disponible dans le N° 4-2005 de la Revue du droit de l'Union européenne » dirigée par Alfonso Mattera), il avait dit aux jeunes universitaires: «l'attaque la plus perverse contre l'Europe vient de ceux qui demandent que la compétition entre les entreprises soit accompagnée par la compétition entre les nations. Je vous mets en garde: si cela devait continuer, il n'y aurait jamais d'Europe politique, il y aurait même désintégration de l'acquis européen par les excès du dumping fiscal et social.». D'autres personnalités l'avaient suivi, y compris le président du Parlement européen.
L'orientation qui semble à présent prévaloir est une démarche en deux étapes: d'abord l'assiette uniforme de l'impôt sur les sociétés, afin de clarifier son calcul, et ensuite une fourchette des taux, avec un taux minimal uniforme. Tel paraît être l'opinion du président du Groupe de l'euro, Jean-Claude Juncker, qui a parlé de «règles minimales d'imposition». Toutefois, des réticences subsistent: du Commissaire au marché intérieur Charlie McCreevy, des gouvernements britannique et irlandais, de plusieurs pays d'Europe centrale et orientale, qui n'entendent pas dépasser le stade de l'assiette uniforme (et encore…).
M. Kovács s'est limité à annoncer que la Commission se propose de présenter en 2008 une proposition sur une assiette commune harmonisée. Le programme de la Présidence allemande du Conseil ne va pas plus loin: il indique que «l'uniformisation de l'assiette d'imposition (base imposable) des entreprises est une contribution essentielle à l'amélioration de la compétitivité des entreprises européennes », en exprimant l'intention de faire progresser ce projet dans le semestre en cours afin que la Commission présente effectivement sa proposition en 2008. Il ne faut pas oublier qu'en avril dernier, la Commission avait sondé discrètement les Etats membres sur la possibilité de créer une «coopération renforcée» entre ceux qui sont disposés à avancer, en cas d'échec de l'assiette uniforme. De toute manière, les réalisations ne seront pas rapides, la Commission ayant demandé encore une année pour présenter son projet.
Je terminerai demain ce tour d'horizon sur les dossiers fiscaux, monétaires et financiers.
(F.R.)