Bruxelles, 20/12/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 20 décembre, d'imposer des restrictions en matière de trafic aérien à l'encontre de Sofia. En cause: les « importantes failles » constatées par l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) dans le chef de l'administration bulgare de l'aviation civile. Une situation qui ne date pas d'hier et qui a poussé la Commission à finalement invoquer la clause de sauvegarde prévue par le traité d'adhésion de la Bulgarie à l'UE. En pratique, à partir du 1er janvier 2007, Sofia sera membre de l'UE mais ses avions seront toujours considérés comme provenant d'un pays tiers et, dès lors, ne bénéficieront pas des avantages liés au statut d'opérateur communautaire. C'est la première fois que la Commission invoque une telle clause à l'égard d'un pays candidat.
C'est l'AESA qui, après s'être rendue sur le terrain fin novembre, a identifié « d'importantes failles dans la capacité administrative des autorités de l'aviation civile bulgare, dans le domaine du contrôle de la sécurité en général, ainsi que pour la certification de la navigabilité et de la maintenance des appareils », explique la Commission dans un communiqué. Selon la Commission, le personnel affecté est insuffisant et pas assez bien formé pour accomplir correctement les tâches qui lui sont assignées au niveau requis. Ces problèmes ne sont pas nouveaux puisque l'AESA les avait déjà identifiés et signalés aux autorités bulgares en 2005. Ces dernières avaient alors élaboré un plan d'action pour y remédier. Mais en septembre 2006, forcée de constater qu'il n'était pas correctement appliqué, la Commission avait prévenu Sofia, dans son rapport sur l'état de préparation à l'adhésion de l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie, qu'elle pourrait invoquer la clause de sauvegarde prévue en l'absence de progrès substantiel avant son adhésion. Et c'est cette mise en garde que la Commission a finalement décidé de mettre à exécution aujourd'hui.
Concrètement, qu'est-ce qui va changer ? Pour les opérateurs aériens bulgares volant de et vers le territoire communautaire, rien. A partir du 1er janvier 2007, ils continueront à être perçus comme des appareils venant d'un pays tiers au lieu d'être considérés comme des opérateurs communautaires. Les autorisations et certificats délivrés par l'aviation civile bulgare ne seront pas automatiquement reconnus par les autres Etats membres de l'UE, et les compagnies et opérateurs bulgares opéreront dans le cadre des accords aériens bilatéraux existants. En pratique, cela signifie qu'ils ne pourront pas avoir accès sans restrictions aux routes aériennes européennes, comme ce sera le cas pour les opérateurs roumains. Il en va de même pour certains produits aériens bulgares qui ne seront pas davantage mutuellement reconnaissables sur le territoire communautaire et pourront, dès lors, subir des contrôles supplémentaires.
Si cette situation « inquiète » la Commission, celle-ci refuse pour autant de pénaliser, à ce stade, les opérateurs aériens bulgares. Dans certains pays, les autorités de l'aviation civile sont peu efficaces et les compagnies aériennes parmi les plus sûres, fait valoir un expert. Avant d'envisager d'aller plus loin, pour éventuellement interdire certains appareils ou compagnies bulgares, ou de décider de lever la clause de sauvegarde, la Commission attend les résultats de l'enquête en cours menée par des experts et qui seront présentés au comité de réglementation de la sûreté aérienne de l'UE fin février. Parallèlement, la Commission a demandé à l'AESA de faire une étude sur la compatibilité des Antonov - répandus en Bulgarie mais aussi dans d'autres Etats membres de l'UE - aux normes européennes en matière de sécurité. (dt)