login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9332
Sommaire Publication complète Par article 34 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Le secret professionnel de l'avocat ne protège que les relations avocats/clients qui sont directement liées à une procédure

Luxembourg, 20/12/2006 (Agence Europe) - L'avocat général Miguel Poiares Maduro a présenté le 14 décembre ses conclusions dans l'affaire C-305/05. Selon celles-ci, les avocats belges peuvent être dans l'obligation de fournir certaines informations sur leurs clients aux autorités sur demande, en vertu de la directive sur le blanchiment de l'argent (2005/60/CE du 26 octobre 2005). Plusieurs Ordres des Barreaux belges avaient saisi le Conseil d'État contre le Conseil des ministres,...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
SUPPLEMENT