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Bulletin Quotidien Europe N° 9332
Sommaire Publication complète Par article 24 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/propriete intellectuelle

Pour l'OEB, le Protocole de Londres et l'EPLA poseraient les jalons de l'introduction du brevet communautaire

Bruxelles, 20/12/2006 (Agence Europe) - L'entrée en vigueur du Protocole de Londres et de l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA) pourrait servir à « dégeler le brevet communautaire », a déclaré mercredi 20 décembre Alain Pompidou, Président de l'Office européen des brevets (OEB). À l'occasion de la présentation du rapport d'activité 2006 de cette organisation intergouvernementale en charge de délivrer les brevets européens, il a donné...

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