Bruxelles, 20/12/2006 (Agence Europe) - L'entrée en vigueur du Protocole de Londres et de l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA) pourrait servir à « dégeler le brevet communautaire », a déclaré mercredi 20 décembre Alain Pompidou, Président de l'Office européen des brevets (OEB). À l'occasion de la présentation du rapport d'activité 2006 de cette organisation intergouvernementale en charge de délivrer les brevets européens, il a donné son point de vue sur la manière d'améliorer le système des brevets en Europe. Des progrès sont indispensables car le système actuel est « trop coûteux », a-t-il indiqué, « en particulier dans la phase consécutive à la délivrance d'un brevet » et en raison de « l'absence d'une Cour européenne » d'appel chargée de résoudre les contentieux en matière de brevets.
M. Pompidou a plaidé en faveur du Protocole de Londres, projet d'accord international qui pourrait réduire jusqu'à « 45% » les coûts de traduction des brevets. Le Protocole de Londres supprime l'exigence d'une traduction complète du brevet européen dans les langues officielles de tous les pays où celui-ci serait valable. Les revendications - qui sont au cœur même du brevet - continueront à être traduites dans les trois langues officielles de l'OEB, à savoir l'allemand, l'anglais et le français. « Nous sommes à la veille d'une percée significative si la France ratifie » cet accord, a estimé M. Pompidou. Déjà approuvé par onze pays membres de l'OEB et vraisemblablement par la Belgique l'année prochaine, le Protocole de Londres n'attend plus que la ratification française pour entrer en vigueur. M. Pompidou a estimé qu'une telle ratification, validée par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel français, devrait être possible « pendant l'année 2007 », mais après les élections présidentielles de mai. Sinon, a-t-il averti, les autres pays « iront tous vers le tout anglais » et seront soutenus dans leur démarche par les futures Présidences allemande, portugaise et slovène de l'UE.
Le président de l'OEB a évoqué le soutien de Charlie McCreevy, Commissaire européen en charge du marché intérieur, à l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens ainsi que le récent refus d'États membres au Conseil d'attribuer à la Commission un mandat de négociation pour devenir partie à l'EPLA, lors du dernier Conseil Compétitivité (voir EUROPE n° 9320). Insistant sur le caractère « optionnel » de ce projet de traité international qui pourrait voir le jour d'ici « cinq à huit ans », il a aussi évoqué les avantages escomptés de sa mise en œuvre: mise en place d'un « système harmonisé » de règlement des litiges, augmentation de la « sécurité juridique » pour les opérateurs et réduction des coûts des contentieux. « Nous devons nous engager dans un débat constructif avec toutes les parties intéressées », a-t-il ajouté, notamment sur le financement du tribunal central unique, l'indépendance des juges chargés d'interpréter le droit et la compatibilité de l'accord EPLA avec le cadre juridique communautaire.
L'EPLA vise à améliorer la sécurité juridique du système européen des brevets en prévoyant la mise sur pied d'un réseau de tribunaux nationaux de première instance ainsi qu'un tribunal central unique. Aujourd'hui, les litiges en matière de brevets sont réglés au niveau national dans chaque pays où le brevet est valable, solution coûteuse et pouvant entraîner des interprétations divergentes de la législation sur les brevets. L'EPLA se heurte à une forte résistance de la part de certains États membres. Chypre, l'Espagne, la France et l'Italie sont favorables à la communautarisation du contentieux sur les brevets à travers l'attribution à la Cour de justice de l'UE de la compétence en matière d'appel (voir EUROPE N° ²9314). (mb)