Bruxelles, 20/12/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a conclu le 20 décembre que les mesures prises par l'Espagne concernant le projet de rachat d'Endesa par E.ON sont toujours, et même de plus en plus, contraires au droit communautaire. Les nouvelles conditions imposées par Madrid dans sa décision du 3 novembre 2006 et dans sa réponse de la semaine dernière à la décision de la Commission du 29 novembre dernier (EUROPE n° 9317) sont incompatibles avec l'article 21 du règlement sur les concentrations et, par conséquent, illégales, estime la Commission. Les conditions illégales devront être supprimées pour le 19 janvier 2007. Dans le cas contraire, la Commission pourrait ouvrir une procédure d'infraction en application de l'article 226 du traité CE.
Si Madrid espérait esquiver une réaction de la Commission avant Noël, elle sera déçue. En effet, les fonctionnaires de la DG concurrence ont passé leur week-end dernier à préparer le dossier afin de permettre au collège de prendre une décision, et celle-ci est que la mise à jour de la position espagnole, après la décision de la Commission du 29 novembre, ne fait qu'empirer les choses. Selon le porte-parole de la Commissaire à la concurrence, Neelie Kroes, non seulement les restrictions faisant l'objet de la décision du 29 novembre ne sont pas retirées, mais d'autres, également inacceptables, y sont ajoutées.
La Commission renvoie en particulier aux nouvelles conditions imposées dans une décision du 3 novembre 2006, adoptée dans le cadre d'un recours administratif contre une décision précédente de la CNE, le régulateur espagnol du secteur de l'énergie, concernant l'opération envisagée. Selon la Commission, les conditions incompatibles avec le droit communautaire concernent: - le maintien de la marque d'Endesa durant cinq ans ; - le maintien au sein du groupe Endesa, pour une durée de cinq ans, des entreprises possédant des actifs dans le secteur de l'électricité en dehors de l'Espagne continentale ; - l'utilisation continue de houille par les centrales électriques d'Endesa recourant à cette source d'énergie conformément aux plans miniers nationaux ; - la non adoption par E.ON de décisions stratégiques concernant Endesa et affectant la sécurité de l'approvisionnement contraires à l'ordre juridique espagnol. La Commission estime que ces nouvelles conditions sont incompatibles avec les règles du traité CE relatives à la libre circulation des capitaux (article 56) et à la liberté d'établissement (article 43). La condition relative à l'utilisation de houille est également incompatible avec les règles du traité CE relatives à la libre circulation des marchandises (article 28).
Devant la presse, un porte-parole de la Commission a souligné que « la Commission ne restera pas à ne rien faire quand les règles sont violées ». L'Espagne court le risque de « jeter le discrédit sur le droit communautaire » d'où l'importance pour la Commission d'agir, a-t-il dit. (cd)