login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9332
Sommaire Publication complète Par article 10 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence

Les mesures prises par l'Espagne contre le projet de rachat d'Endesa par E.ON enfreignent le droit communautaire

Bruxelles, 20/12/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a conclu le 20 décembre que les mesures prises par l'Espagne concernant le projet de rachat d'Endesa par E.ON sont toujours, et même de plus en plus, contraires au droit communautaire. Les nouvelles conditions imposées par Madrid dans sa décision du 3 novembre 2006 et dans sa réponse de la semaine dernière à la décision de la Commission du 29 novembre dernier (EUROPE N° 9317) sont incompatibles avec l'article 21 du...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
SUPPLEMENT