Bruxelles, 20/12/2006 (Agence Europe) - Voici les principaux actes législatifs publiés aux Journaux Officiels L 362 et L 364 du 20 décembre 2006:
Adaptations législatives en vue de l'adhésion de Bulgarie/Roumanie au 1er janvier 2007 (L 362)
Règlement (1792/2006) de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, de la politique de la...