Bruxelles, 20/12/2006 (Agence Europe) - Le vice-président de la Commission européenne, Franco Frattini, a indiqué mardi aux eurodéputés, lors d'un débat, quelles étaient les futures mesures que la Commission entendait promouvoir pour éviter l'utilisation de pays européens pour la détention et le transport illégaux de prisonniers. C'est la première fois que M. Frattini intervenait publiquement suite à la publication du projet de rapport final du Parlement européen sur les restitutions extraordinaires de la CIA en Europe (EUROPE n°9317). Avant de tirer des conclusions définitives, le Commissaire a rappelé qu'il attendait le vote final du Parlement en février. Au terme de plus de 80 auditions (200 heures au total), le rapporteur Claudio Fava (PSE, italien) a constaté un élément « préoccupant »: la passivité du Conseil et de la plupart des gouvernements de l'UE qui contraste avec la coopération positive de la Commission.
Classification des avions: Le Commissaire a insisté sur la nécessité de « clarifier » la distinction en droit européen entre les vols « civils », que les Etats membres sont habilités à soumettre aux contrôles intérieurs habituels et qui pourraient être redéfinis par l'UE et les vols « d'Etat », pour lesquels les institutions communautaires n'ont aucune responsabilité. M. Frattini a annoncé qu'il lancerait début 2007 avec le Commissaire en charge des transports Jacques Barrot, une « consultation publique » pour collecter des données sur l'application par les Etats membres de leurs propres règles nationales sur le contrôle de l'aviation civile. La Commission devrait ensuite publier une communication sur ce thème. Selon M. Fava, le problème ne réside pas dans l'absence de définition juridique claire. La plupart des vols organisés par les services secrets pour transférer des prisonniers sont déclarés comme vols « civils » privés à l'atterrissage dans les aéroports européens « et pourtant les Etats membres n'exercent jamais leur droit d'inspection sur de tels vols », a-t-il affirmé. Ignasi Guardans Cambó (ALDE, espagnol) a mis en avant le fait que la réglementation d'Eurocontrol « vise seulement la sécurité aérienne et pas celle des personnes » et que, par conséquent, il pouvait aussi y avoir des avions transportant des armes et de la drogue ne faisant l'objet « d'aucun contrôle ». La députée portugaise Ana Maria Gomes (PSE) a interpellé le Commissaire sur le fait que plusieurs vols militaires britanniques, français et allemands s'étaient rendus à Guantanamo. « Si ce genre de faits devaient émerger, il faudra faire une enquête », a estimé M. Frattini.
Mécanisme d'évaluation: M. Frattini a proposé que la Commission évalue comment les normes européennes et nationales sur la protection des droits fondamentaux sont appliquées dans les Etats membres dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Se disant conscient que la Commission n'a aucune compétence dans les législations ou accords bilatéraux nationaux sur la lutte contre le terrorisme, M. Frattini a toutefois souligné qu'un rapport d'évaluation sur l'application des législations nationales pourrait s'avérer très positif. Saluant les propos du Commissaire, Sarah Ludford (ALDE, britannique) a toutefois déclaré: « Je vous souhaite bon courage (…) Ces propositions vont susciter un tollé auprès des Etats membres qui vont vous accuser d'impertinence ». « J'aimerais voir vos propositions sur papier et les mettre en évidence dans notre rapport », a indiqué Wolfgang Kreissl-Dörfler (PSE, allemand).
Transparence des services de renseignement: Compte tenu du rôle joué par certains services secrets nationaux dans les restitutions extraordinaires opérées par la CIA, le Commissaire a estimé qu'un dialogue politique était « possible » sur leur utilisation, même si leurs activités sont largement du ressort de la souveraineté nationale des Etats membres. Il s'est dit favorable à la fixation de « limites très claires » quant à leurs actions. « Le point clef », a-t-il affirmé, réside dans la « distinction entre les activités de renseignement et celles de police ». Répondant aux questions de plusieurs députés, M. Frattini a ajouté qu'il n'était pas possible d'élaborer un « code de conduite » à l'intention de tous les services secrets existants dans l'UE car personne ne pourrait en contrôler le respect. Giusto Catania (GUE/NGL, italien) a également demandé qu'une analyse sur l'utilisation des bases étrangères sur le territoire de l'UE soit effectuée.
Renforcement du cadre juridique et des enquêtes: Vu le « possible doute » que ces restitutions extraordinaires se soient produites, M. Frattini a plaidé pour une ratification par tous les Etats membres des accords conclus en 2003 entre l'UE et les Etats-Unis sur l'extradition et l'entraide judiciaire. Le Commissaire a aussi encouragé les pays membres de l'UE à ratifier la Convention des Nations unies sur la protection des personnes contre les disparitions forcées adoptée cet été. Le Commissaire a estimé qu'il était « indispensable » de relancer le cadre euro-atlantique fondé sur des règles harmonisées dans les domaines de la sécurité, de la lutte contre le terrorisme et de la protection des droits des personnes. Il a espéré déboucher sur des résultats concrets lors du Sommet UE/Etats-Unis qui se déroulera au printemps. M. Frattini s'est montré favorable à ce que des enquêtes soient lancées au niveau national « là où il n'y en a pas encore ». Il a finalement rappelé que les victimes de ces restitutions avaient le droit de voir leur préjudice réparé devant les Etats membres, estimant qu'il fallait s'assurer que les personnes qui avaient été forcées de quitter leur pays de résidence ne soient plus en prison et que leur disparition forcée fasse l'objet de procès devant les tribunaux nationaux. (bc)