20/11/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé jusqu'au 12 janvier 2007 une consultation publique en ligne sur une réforme éventuelle de la législation européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les bons d'échange (remboursement en argent liquide, remises, chèques cadeaux). Un document de consultation répertorie les principaux problèmes fiscaux décelés dans le régime de TVA appliqué aux bons. Il contient également les options possibles pour...