Bruxelles, 20/11/2006 (Agence) - Dans le cadre d'une action à l'OMC vis-à-vis de l'Inde, action annoncée par une décision du 7 novembre publiée au Journal officiel L 319 du 18 novembre dernier, la Commission a déposé à Genève une demande de consultations avec New Delhi à l'OMC pour obtenir une modification des régimes douanier et de distribution qui bloquent l'accès du marché indien aux producteurs européens de vins et de spiritueux. « Après avoir accordé à l'Inde un délai considérable pour traiter ce problème, l'UE espère maintenant que le recours au processus de consultation de l'OMC permettra d'aboutir à une solution mutuellement satisfaisante », précise la Commission dans un communiqué. Première étape qui pourrait aboutir à un contentieux nécessitant l'arbitrage de l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC, cette demande de consultations fait suite à une enquête approfondie lancée en juillet 2005 après la plainte déposée par la Confédération européenne des producteurs de spiritueux (CEPS) et le Comité européen des entreprises de vins (CEEV). La plainte des producteurs européens concerne certaines pratiques commerciales indiennes qui ont porté préjudice à l'importation et à la vente de vins et spiritueux en Inde, en particulier des droits de douanes additionnels élevés prélevés dans certains Etats indiens en plus de droits fédéraux de base déjà élevés (100% pour les vins et 150% pour les spiritueux). Cumulée, la taxation peut atteindre, en fonction du prix à l'importation, 264% pour les vins et 550% pour les spiritueux. La plainte dénonce en outre la situation particulière de l'Etat du Tamil Nadu où seuls les vins et spiritueux d'origine indienne peuvent être commercialisés dans les magasins. Selon l'industrie européenne, le marché indien est un des plus importants et prometteurs au monde, avec un volume de 87 millions de caisses de 9 litres pour les spiritueux (marché sur lequel les produits importés ne représentent que 1% du total) et de 667 000 caisses pour les vins. Mais en 2005, les exportations européennes de vins et spiritueux vers l'Inde n'ont totalisé respectivement que 6,7 et 43,3 millions d'euros. (eh)