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Bulletin Quotidien Europe N° 9310
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/inde/commerce

La Commission demande des consultations à l'OMC sur le régime d'importation indien des vins et spiritueux

Bruxelles, 20/11/2006 (Agence) - Dans le cadre d'une action à l'OMC vis-à-vis de l'Inde, action annoncée par une décision du 7 novembre publiée au Journal officiel L 319 du 18 novembre dernier, la Commission a déposé à Genève une demande de consultations avec New Delhi à l'OMC pour obtenir une modification des régimes douanier et de distribution qui bloquent l'accès du marché indien aux producteurs européens de vins et de spiritueux. « Après avoir accordé à l'Inde un délai...

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