Bruxelles, 20/11/2006 (Agence Europe) - Les ministres des Finances des Etats membres de l'UE se réunissent, mardi 21 novembre à Bruxelles, pour adopter en deuxième lecture le projet de budget général pour 2007. La dernière ligne droite avant l'adoption de ce budget par le Parlement européen, en décembre, s'annonce toutefois semée d'embûches. En effet, avant d'arrêter son projet, le Conseil se réunira avec la délégation du PE pour tenter de se mettre d'accord sur trois sujets qui les opposent: l'ampleur des économies à réaliser dans les dépenses administratives (le sujet le plus difficile), le volume des crédits de paiements et le montant des dépenses de la Politique extérieure et de sécurité commune (PESC) (voir EUROPE n° 9308 sur le trilogue budgétaire). Mais surtout, la Présidence finlandaise est dans une position inconfortable car trois Etats membres (Espagne, Italie et Pologne) ne souscrivent pas au projet de déclaration du Conseil sur les « gains de productivité », un sujet qui lui tient particulièrement à cœur. Ces pays s'opposent à l'ampleur des suppressions de postes qui résulterait de cette stratégie très rigoureuse. Dalia Grybauskaité, la Commissaire responsable du Budget, est très remontée contre ce projet de déclaration (qui est soutenue tout de même par de nombreuses délégations attachées à la rigueur dans les dépenses) qui se solderait par la suppression de 1700 postes à la Commission d'ici 2010.
En marge de la session du Conseil Ecofin, les deux branches de l'autorité budgétaire espèrent conclure un accord sur la mise à jour des dispositions du règlement financier. Enfin, le Conseil et le PE devraient donner leur accord à deux propositions de modification du projet de budget 2007: la révision à la baisse (-852 millions d'euros) des estimations pour les dépenses agricoles (lettre rectificative n°3/2007 et la création d'une réserve de 500 millions d'euros pour le fonds européen d'ajustement à la mondialisation (lettre rectificative n°2/2007). Enfin, le Conseil et le PE examineront une proposition réduisant de 3,9 milliards d'euros le budget 2006 (principalement à cause de crédits sous utilisés dans les fonds structurels).
Les principaux résultats des travaux préparatoires du Conseil sur le projet de budget 2007:
Principes généraux: le Conseil fait valoir la nécessité de respecter les plafonds annuels de dépenses fixés par les perspectives financières. Il a retenu une hausse « limitée et contrôlée » des crédits de paiements pour tenir compte des contraintes qui pèsent sur les budgets nationaux et rejeté la stratégie du PE consistant à placer en réserve des fonds (qui seraient libérés sous conditions). Pour rappel, en première lecture, les parlementaires ont inscrit 30% des crédits en réserve sous un certain nombre de lignes budgétaires, en attendant que la Commission puisse garantir au Parlement que l'argent du contribuable sera utilisé à bon escient. Selon le Conseil, ces réserves conditionnelles sont contraires à l'esprit du règlement financier.
Budget total: le Conseil a rétabli, à peu de chose près, les dotations convenues lors de sa première lecture, en juillet: 125,58 milliards d'euros au total en crédits d'engagement (3,42% de plus que le budget 2006) et 114,32 milliards d'euros en crédits de paiements (+2% par rapport à l'exercice 2006). En crédits de paiements, l'enveloppe représente 0,98% du revenu national brut (RNB) de l'UE à 27. Le PE avait voté 1,04% du RNB en paiements et la Commission 0,99%.
Modifications de la première lecture du PE: par rapport au résultat de la première lecture par le PE, le Conseil a réduit de 1,7 milliard d'euros les crédits d'engagement et de 7,6 milliards d'euros les crédits de paiements. Les diminutions par rapport au vote du PE visent surtout les politiques suivantes: - compétitivité (- 2,7 milliards d'euros de paiements, dont -1,7 milliard pour le 7ème programme cadre de recherche et -700 millions d'euros pour l'énergie et les transports) ; - la cohésion (-2,5 milliards d'euros de fonds structurels, en paiements) ; - la gestion des ressources (-1,49 milliard d'euros de paiements, dont -1,35 milliard pour les aides agricoles directes de marché, -30 millions d'euros pour le Fonds européen de la pêche ou encore -91 millions d'euros pour le programme environnemental Life+) ; - les actions extérieures (-654 millions d'euros de crédits de paiements, dont -140 millions pour les instruments de préadhésion, -254 millions pour les programmes en faveur des ACP) ; - les dépenses administratives (-106,7 millions d'euros, dont -96 millions pour les dépenses des fonctionnaires de la Commission).
Montants par rubriques: le Conseil prévoit 8,7 milliards d'euros de crédits d'engagement et 6,7 milliards (paiements) pour la rubrique « compétitivité » (recherche, transport…), 45,5 milliards d'euros d'engagements et 37,3 milliards d'euros en paiements pour la « cohésion » (fonds structurels et de cohésion), 56,2 milliards (engagements) et 54,6 milliards (paiements) pour les ressources naturelles (dont 42,7 milliards en engagements et 42,4 milliards en paiements pour les aides agricoles et les dépenses de marché, après réduction de 852 millions d'euros comme proposé par la Commission et une réduction supplémentaire de 120 millions d'euros dans ce secteur), 1,1 milliard d'euros de crédits d'engagement et 1 milliard d'euros de crédits de paiements pour la citoyenneté, la liberté la sécurité et la justice, 6,4 milliards d'euros (engagements) et 7,2 milliards (paiements) pour les actions extérieures (dont 159,2 millions d'euros (engagements) et 120,4 millions d'euros (paiements) pour la PESC, alors que le PE avait voté, en première lecture 86,6 et 65,8 millions d'euros de moins respectivement) de l'UE et 6,8 milliards d'euros (engagements et paiements) pour les dépenses administratives, dont 4,2 milliards pour la Commission (y compris les pensions de toutes les institutions et la gestion des écoles européennes, soit +3,4% par rapport au budget 2006). (lc)