Bruxelles, 20/11/2006 (Agence Europe) - Voici les principaux actes législatifs publiés au Journal Officiel L 318 du 17 novembre ainsi que L 319 et L 320 du 18 novembre 2006:
Finances/entreprises
Directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (L 318)
Décision du Conseil du 13 novembre 2006 relative aux procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers (L 319)
Commerce/OMC/Inde (L 319)
Décision de la Commission du 7 novembre 2006 relative à l'ouverture d'une procédure de règlement des différends à l'encontre de l'Inde, conformément au mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends et autres dispositions pertinentes de l'OMC concernant un obstacle au commerce constitué par un droit additionnel appliqué aux vins et spiritueux importés, par un droit additionnel supplémentaire, maintenu par l'Inde, sur les spiritueux importés, ainsi que par une interdiction des ventes de vins et spiritueux importés maintenue par l'État indien de Tamil Nadu
Sécurité alimentaire (L 320)
Règlement (1662/2006) de la Commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement (853/2004) du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
Règlement (1663/2006) de la Commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement (854/2004) du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
Règlement (1665/2006) de la Commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement (2075/2005) fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes
Décision de la Commission du 6 novembre 2006 abrogeant certains actes d'application relatifs à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
Energie (L 319)
- Décision de la Commission du 7 novembre 2006 fixant la composition du groupe de coordination pour le gaz
Pesc/Ouzbékistan (L 318)
- Position commune 2006/787/PESC du Conseil du 13 novembre 2006 renouvelant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan (voir EUROPE n°9305).
Pêche (L 319)
- Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République gabonaise concernant la pêche au large du Gabon pour la période du 3 décembre 2005 au 2 décembre 2011. (hb)