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Bulletin Quotidien Europe N° 9310
Sommaire Publication complète Par article 33 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/legislation

Principaux actes législatifs publiés au Journal Officiel

Bruxelles, 20/11/2006 (Agence Europe) - Voici les principaux actes législatifs publiés au Journal Officiel L 318 du 17 novembre ainsi que L 319 et L 320 du 18 novembre 2006:

Finances/entreprises

Directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (L 318)

Décision du Conseil du 13 novembre 2006 relative aux...

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