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Bulletin Quotidien Europe N° 9310
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/budget

Les ays-Bas publieront des « déclarations nationales » garantissant la bonne gestion et utilisation des fonds communautaires

Bruxelles, 20/11/2006 (Agence Europe) - A deux jours des élections législatives de ce mercredi, le gouvernement néerlandais a décidé vendredi dernier, sur proposition du ministre des Finances, Gerrit Zalm, d'adopter à l'avenir des « déclarations nationales » garantissant au Parlement national et aux institutions européennes une bonne gestion et utilisation des fonds européens. Une première déclaration sera faite par le gouvernement en 2007, couvrant les dépenses 2006 du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) suivie, en 2008, d'une première déclaration sur les dépenses 2007 au titre des Fonds structurels. « Depuis douze ans, la Cour des comptes de l'Union européenne n'a pas été en mesure d'accorder une déclaration d'assurance positive complète sur l'utilisation des dépenses budgétaires de l'Union. Ce qui nuit à la crédibilité de l'Union européenne vis-à-vis des citoyens. Les propositions de la Commission européenne visant à améliorer la gestion financière, y compris l'idée de déclarations nationales, n'ont pas reçu suffisamment de soutien au Conseil Ecofin. Les Pays-Bas, qui avaient soutenu ces propositions, assument maintenant leurs responsabilités en introduisant des déclarations nationales volontaires », souligne le gouvernement dans un communiqué de presse publié lundi. Le gouvernement de La Haye lance un appel à d'autres pays membres pour qu'ils fassent de même. En contrepartie, les Pays-Bas espèrent que les charges administratives de contrôle financier imposées « par Bruxelles » seront réduites une fois que le système des déclarations nationales aura prouvé son efficacité. Ce dossier sera examiné ce mardi 21 novembre lors des négociations entre le Conseil et le Parlement sur la mise à jour des dispositions de règlement financier. Le PE a toujours invité les Etats membres à accepter ces déclarations nationales. (hb)

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