Bruxelles, 15/11/2006 (Agence Europe) - Voici les principaux actes législatifs publiés aux Journaux Officiels L 314 et L 315 du 15 novembre 2006:
Fiscalité/TVA (L 314)
Décision du Conseil du 7 novembre 2006 autorisant certains États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre
Politique sociale (L 315)
Décision 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress
Elargissement/Agriculture (L 314)
Règlement (1683/2006) de la Commission du 14 novembre 2006 relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (mesures transitoires contre le détournement du régime des restitutions à l'exportation)
Agriculture (L 314)
Décision de la Commission du 13 novembre 2006 concernant les montants à débiter pour les quantités excédentaires de sucre non éliminées (EUROPE n° 9305)
Règlement (1677/2006) de la Commission du 14 novembre 2006 portant dérogation au règlement de 2005 en ce qui concerne la date d'introduction des demandes de droits d'importation pour la période de contingent tarifaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 (reporter au 8 janvier 2007 la date limite d'introduction des demandes pour l'importation de bovins vivants originaires de Suisse).
Règlement (1680/2006) de la Commission du 14 novembre 2006 mettant un terme aux mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Allemagne (compte tenu de la fin des foyers de peste porcine dans certaines régions allemandes)
Règlement (1681/2006) de la Commission du 14 novembre 2006 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme d'Irish whiskey pour la période 2006/2007
Règlement (1682/2006) de la Commission du 14 novembre 2006 fixant les coefficients applicables aux céréales exportées sous forme de Scotch whisky pour la période 2006/2007
Sécurité alimentaire (L 314)
Règlement (1678/2006) de la Commission du 14 novembre 2006 modifiant le règlement de 2005 concernant d'autres modes d'élimination et d'utilisation des sous-produits animaux (production de biocarburant par procédé thermomécanique)
Décision de la Commission du 13 novembre 2006 modifiant l'annexe D de la directive de 1995 sur les maladies exotiques des mollusques soumises à des mesures de contrôle harmonisées au niveau communautaire
Décision de la Commission du 14 novembre 2006 relative à une participation financière de la Communauté à l'éradication de la peste porcine classique en Allemagne en 2006 (5 millions d'euros)
Décision de la Commission du 14 novembre 2006 relative à des mesures zoosanitaires transitoires de lutte contre la peste porcine classique en Roumanie. (lc/hb)