Strasbourg, 15/11/06 (Agence Europe) - Le Parlement européen a bouclé, mercredi 15 novembre, sa deuxième lecture sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur. En adoptant sans surprise la position commune du Conseil conformément à la recommandation de la commission parlementaire du marché intérieur (voir EUROPE n°9238 et 9293), il met un terme à une procédure législative qui aura duré près de trois ans. La majorité des députés se sont félicités du rôle moteur du PE dans l'adoption d'un texte équilibré qui constitue une étape dans l'ouverture du marché des services, tout en préservant les droits des travailleurs. Certains députés, notamment des nouveaux États membres, auraient souhaité davantage d'ouverture à la concurrence, d'autres parmi les socialistes regrettent de n'avoir pu amender le texte en deuxième lecture. La Commission a fait une déclaration en cinq points sur les éléments qui posaient problème.
« Nous pouvons être fiers et satisfaits de notre travail », a déclaré la sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt, rapporteur sur ce dossier. Elle a estimé que la bonne coopération au sein du PE et entre les institutions se retrouve dans le texte de la directive qui constitue « une symbiose entre les intérêts des travailleurs, des consommateurs et des opérateurs économiques ». « Bien sûr l'économie et la stabilité sont importantes mais l'essentiel ce sont les citoyens », a-t-elle ajouté. Selon Mme Gebhardt, le respect de cet équilibre se matérialise par: - « la suppression du principe du pays d'origine » prévu dans la proposition initiale de la Commission et qui aurait subordonné un prestataire de services transfrontaliers aux seules règles du pays où il est établi ; - la suppression des dispositions sur le « détachement des travailleurs » ; - l'exclusion des « services d'intérêt général » (SIG) tels que « les services sociaux et de santé » ; - « le principe de la libre circulation » des services inscrit dans le texte et qui obligera les États membres à lever les restrictions. Estimant qu'« avec la déclaration officielle de la Commission, les dernières incertitudes sont levées », Mme Gebhardt a recommandé à ses collègues de voter sans la modifier la position commune du Conseil, mis à part trois amendements techniques qui reflètent l'accord interinstitutionnel sur la comitologie.
« La directive « services » est essentielle pour stimuler l'économie des services », a estimé Charlie McCreevy, Commissaire européen en charge du marché intérieur: elle facilitera la vie des entreprises et des consommateurs en réduisant la bureaucratie et les coûts, notamment à travers la création de « guichets uniques » et l'allégement des « régimes d'autorisation ». Réitérant que « la position commune du Conseil respecte et reflète le compromis du PE avec quelques petits ajustements », il n'a pas jugé souhaitable d'amender le texte si ce n'est en adoptant les trois amendements sur la comitologie.
M. McCreevy a fait une déclaration en cinq points: - les orientations que la Commission pourra fournir sur les rapports des États membres relatifs aux restrictions nationales mises en place pour limiter la prestation transfrontalière de services serviront à « aider les États membres à mettre en œuvre la directive » ; elles ne confèrent « pas » à la Commission « de nouveaux pouvoirs » ni ne constitueront des « interprétations contraignantes », prérogative de la Cour européenne de justice ; - la Commission étudiera la nécessité d'une harmonisation ultérieure pour certains services et écoutera les propositions du PE dans ce sens ;- la directive « services » est « sans ambiguïté »: elle n'aura « aucune incidence sur les droits nationaux du travail, les pratiques collectives », elle est « neutre concernant les rôles des partenaires sociaux » ; - la directive « services » n'a « aucune incidence sur les règles de droit pénal des États membres » ; - sont exclus de la directive les services sociaux suivants: « le logement social, la garde d'enfants, le soutien à la famille et aux personnes dans le besoin » fournis par l'État ou des prestataires mandatés par la puissance publique, ainsi que les services prestés bénévolement par « les organisations religieuses poursuivant un but caritatif ».
« Nous marquons aujourd'hui un jalon dans l'histoire du marché intérieur des services », a déclaré Mauri Pekkarinen, ministre finlandais du Commerce et de l'Industrie. Il a estimé que la position commune du Conseil, très éloignée de la proposition initiale, reflète « le réel désir de chacun de parvenir à un accord ». Selon lui, la future directive constitue « une étape exceptionnelle », nécessaire aussi car « les seules dispositions du traité ne suffisent pas à réglementer les services ». M. Pekkarinen a apporté son « plein appui » à la déclaration de la Commission. Il a espéré que, lors du vote, « la position commune du Conseil restera inchangée » si ce n'est par les trois amendements relatifs à la comitologie.
« La directive 'services' améliorera le niveau de vie de tous les citoyens européens, favorisera la croissance et le dynamisme économique », s'est félicité le conservateur britannique Malcolm Harbour au nom du groupe PPE-DE. Espérant que les États membres sauront « être à la hauteur de la tâche », il a rappelé que le futur acte législatif comporte « 40 mesures spécifiques que les États membres devront supprimer » ainsi que « 65 mesures visant à améliorer les procédures ». « Les PME représentent 90% du secteur des services ! Si chacune d'entre elles créait un emploi, le problème du chômage serait résolu dans l'UE », a-t-il lancé. « Je n'avais pas voté pour la directive en première lecture, je le ferai cette fois », a déclaré József Szájer (PPE-DE, Hongrois). Il a estimé que « le message » envoyé en début d'année et mettant en garde contre une mise à l'écart des nouveaux États membres « avait atteint sa cible ».
« Les services représentent les nouveaux emplois », a considéré Anneli Jäätteenmäki (ALDE, Finlandaise) pour le groupe des libéraux. Pour elle, le mécontentement de ceux qui pensent que la directive « services » est trop faible ou au contraire va trop loin montre qu'elle est le fruit d'un compromis politique. La parlementaire a insisté sur la nécessité de bâtir « la confiance mutuelle » entre les acteurs et de garantir la libre circulation des travailleurs, condition indispensable à la réalisation du marché intérieur des services.
Déception. La gauche européenne est déçue de n'avoir pu amender la position commune du Conseil. Mme Gebhardt a fait part d'une « pointe d'amertume » née de l'attitude de la Présidence finlandaise lors de la deuxième lecture, celle-ci refusant constamment de modifier le texte. « Tout doit être fait pour que le PE et le Conseil s'expriment dans le cadre de la codécision », a-t-elle considéré. Le socialiste français Harlem Désir a estimé « plus logique d'amender le texte » plutôt que de demander à la Commission de faire une déclaration. « Le groupe PPE-DE a neutralisé la deuxième lecture », a-t-il dénoncé. Comme lors de la première lecture, les socialistes français ont voté pour le rejet de la directive « services ».
L'Allemande Heide Rühle a fait part de la déception du groupe des Verts/ALE face à « la résistance des trois grands groupes du PE à avoir une deuxième lecture ». « Ce n'est pas un succès pour le PE mais plutôt un échec cuisant », a-t-elle considéré. Pierre Jonckheer (Verts/ALE, Belge) a souligné que les amendements de son groupe avaient tous été « votés en première lecture ». Il a calmé les ardeurs de ceux qui promettent des millions d'emplois alors que la directive n'entrera en vigueur qu'en 2010. Le communiste français Francis Wurtz s'est insurgé contre « la capitulation » des trois groupes parlementaires majoritaires qui ont retiré tous leurs amendements. Il a dénoncé la remise en cause des droits nationaux du travail, le « pouvoir de contrôle exorbitant » de la Commission et les « zones grises » qui touchent les services sociaux. Mon groupe ne cautionnera pas « cette gigantesque entreprise de dérégulation », a-t-il martelé.
La position commune du Conseil reprend « 95% de notre texte », a rétorqué Jacques Toubon (PPE-DE, Français), pour qui lancer « une conciliation » aurait abouti à l'échec complet du processus législatif. Pour d'autres, la directive « services » ne pousse pas assez dans le sens de l'ouverture des services à la concurrence. Sophia in't Veld (ALDE, Néerlandaise) a récusé le compromis politique. À ses yeux, « l'angoisse et le protectionnisme ont prévalu ». Les non-inscrites tchèque Jana Bobošíková et slovaque Irena Belohorská ont regretté la suppression du principe du pays d'origine. Ryszard Czarnecki (NI, Polonais) est d'avis que « la directive 'Bolkestein' était meilleure » que celle finalement adoptée. Quant à Nigel Farage (IND/DEM, Britannique), il s'est fait l'écho des entreprises britanniques qui en ont « ras-le-bol » de la multitude des règles européennes.
Principaux éléments de la directive « services »
Adoptée en mai dernier avec les seules abstentions de la Belgique et de la Lituanie, la position commune du Conseil est très proche de l'avis du PE en première lecture (voir EUROPE n°9133). Cet avis du PE, repris dans la proposition modifiée de la Commission (voir EUROPE n°9167), a ouvert la voie à une solution politique sur un dossier controversé hérité de la précédente Commission. Les commentateurs y voient un signe de la « maturité politique » du PE. Les États membres ont trois ans au plus pour appliquer la directive.
Objectifs généraux. La directive « services » ne remet pas en cause l'existence de monopoles publics fournissant des services, ni le mode d'organisation et de financement des services d'intérêt économique général (SIEG). Elle n'aura aucune incidence sur le droit du travail dont les conventions collectives, les droits social et pénal des États membres et ne s'appliquera pas à la fiscalité. La directive ne prévaut pas sur la législation européenne sectorielle (transports, services financiers, détachement des travailleurs).
Champ d'application. Transversale, la directive concernera une vaste gamme de services fournis:
- aux entreprises (BtoB) tels que le conseil en gestion, la certification, l'entretien de bureaux, la publicité, le recrutement ; - à la fois aux entreprises et aux consommateurs (BtoB&C) tels que le conseil juridique et fiscal, les services d'agences immobilières, de construction d'ouvrages, foires commerciales, location de voitures et agences de voyage ; - aux consommateurs (BtoC) tels que le tourisme, les loisirs, les centres sportifs. Seules les dispositions relatives à l'établissement d'un prestataire de services s'appliquent aux SIEG (postes, électricité, gaz, distribution et traitement des eaux, gestion des déchets).
Sont exclus les services d'intérêt général non économiques (éducation, santé), les services sociaux relatifs au logement social, à l'aide à l'enfance et à l'aide aux familles et aux personnes dans le besoin et qui sont assurés par l'État, des prestataires mandatés par la puissance publique ou des associations caritatives reconnues comme telles, les services audiovisuels y compris les services cinématographiques, les jeux d'argent et de hasard, les activités liées à l'exercice de l'autorité publique, la sécurité privée, les notaires et les huissiers de justice, les agences de travail intérimaire.
Libre prestation de services. La réglementation des activités transfrontalières de services est au cœur de la directive. La directive supprime le principe du pays d'origine et le remplace par le principe de libre prestation de services. Selon ce principe, les États membres devront respecter le droit d'un prestataire à fournir un service dans un autre État membre que celui où celui-ci est établi, l'État membre de destination devant assurer le libre accès à et le libre exercice d'un service. Une liste d'exigences désormais interdites est dressée telles que: l'obligation pour le prestataire d'avoir un établissement sur leur territoire, d'obtenir une autorisation des autorités compétentes (ex: inscription dans un registre ou auprès d'un ordre professionnel), l'interdiction d'utiliser un matériel spécifique. Les États membres devront prouver que les restrictions qu'ils appliquent sont justifiées pour des raisons liées à l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et la protection de l'environnement et conformes aux principes de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité inscrits dans le traité. La directive introduit un mécanisme d'évaluation (« screening ») de ces restrictions nationales qui obligera les États membres à produire des rapports annuels. La Commission fixera des orientations sur la base de ces rapports.
Liberté d'établissement. La directive interdit certaines exigences en matière d'établissement (ex: conditions de nationalité, situation du siège principal d'une entreprise, tests économiques préalables). Là aussi, la directive prévoit une évaluation d'exigences nationales qui limitent la liberté d'établissement (ex: restrictions quantitatives ou territoriales, forme juridique imposée, nombre minimum de salariés, tarifs obligatoires à respecter, obligation de fournir d'autres services). Des dispositions concernent également les régimes d'autorisation (condition d'octroi, durée, procédures de sélection des candidats).
Coopération administrative. Les dispositions relatives à la coopération administrative visent à simplifier les procédures administratives. Elles concernent notamment les guichets uniques qui permettront aux prestataires de procéder en un point unique aux formalités administratives, le droit à l'information et les procédures par voie électronique. Les États membres devront se prêter mutuellement assistance, notamment pour assurer le contrôle des prestataires, qui est du ressort du pays de destination du service. La première fois cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive puis ensuite tous les trois ans, la Commission présentera un rapport complet sur la mise en œuvre de la directive. (mb)