Strasbourg, 15/11/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté jeudi à une très large majorité une résolution commune aux groupes PPE-DE, PSE, ALDE, Verts et UEN sur les régimes du système de préférences généralisées (SPG) révisé de l'UE (adopté en juin 2005 et effectif jusqu'à fin 2008) dans laquelle il exprime sa préoccupation concernant les violations répétées des droits des travailleurs dans plusieurs pays bénéficiaires. Si le SPG général accorde unilatéralement aux exportations des pays en développement un accès préférentiel au marché communautaire (qui consiste en une réduction des droits de douane), le SPG + garantit un accès au marché de l'UE sans droits ni quotas à la plupart des produits - sauf les armes - des pays bénéficiaires, à condition que ceux-ci ratifient et mettent en œuvre un certain nombre de conventions internationales, en particulier les normes imposées par l'Organisation internationale du travail (OIT).
Dans sa résolution, le PE prend acte de la décision de la Commission d'étendre le SPG + à 15 autres pays (EUROPE n° 9095). Il invite la Commission à renforcer, en coopération avec les pays bénéficiaires du SPG +, son engagement à promouvoir et garantir dans ces pays l'application effective des droits de l'homme et des droits fondamentaux des travailleurs figurant dans les conventions de l'ONU et de l'OIT ainsi que des conventions relatives aux principes de gouvernance et de protection de l'environnement. Il invite en outre la Commission à étendre cet engagement aux autres pays bénéficiaires du SPG, en particulier en ce qui concerne le travail des enfants et le travail forcé. Soulignant que des infractions répétées aux droits des travailleurs - qui ont été signalées dans plusieurs des pays bénéficiaires - pourraient justifier une suspension temporaire du SPG +, le PE invite la Commission à renforcer sa surveillance dans ces pays et à procéder à des consultations pour déterminer s'il convient d'ouvrir une enquête sur l'existence de violations graves et systématiques des conventions de l'OIT. Le PE demande également à la Commission de l'informer sur l'efficacité de la mise en œuvre des normes de l'OIT par les bénéficiaires du SPG +, des résultats de sa procédure de surveillance et, « à un stade précoce », de toute recommandation de suspension temporaire des préférences. Enfin, le PE demande à la Commission d'effectuer une révision à mi-parcours du SPG général et une évaluation du SPG + avant toute reconduction de ce régime spécial. (eh)