Bruxelles, 15/11/2006 (Agence Europe) - Dans un rapport remis le 13 novembre dernier, l'organe d'appel de l'OMC a rejeté les réclamations des Etats-Unis portées au siège de l'OMC en 2004 et confirmé la conformité du régime communautaire des administrations douanières avec les règles de l'organisation multilatérale qui régit le commerce mondial. L'organe d'appel a confirmé que Washington n'a pas apporté la preuve que le système des administrations douanières de l'UE est en contradiction avec les obligations des membres de l'OMC de garantir l'uniformité de leur administration douanière et la révision précise des décisions administratives. En outre, le rapport infirme deux des trois conclusions de cas de violation des règles de l'OMC dans l'application de la réglementation douanière de l'UE, le seul cas de violation confirmé par l'organe d'appel étant le cas spécifique et complexe de la classification tarifaire. Le Commissaire au Commerce, Peter Mandelson, s'est aussitôt félicité de cette décision qui « confirme que les membres de l'OMC ont le droit de décider de la meilleure manière d'organiser leur administration pourvu qu'ils se conforment aux règles de l'OMC ». (eh)