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Bulletin Quotidien Europe N° 9286
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

La Commission enquête sur le régime de retraites des fonctionnaires de La Poste française

Bruxelles, 13/10/2006 (Agence Europe) - La Commission a ouvert jeudi une enquête approfondie sur le projet de réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de La Poste, notifié par la France en juin 2006. Elle souhaite s'assurer que la réforme ne lui confère pas un avantage indu par rapport à ses concurrents. Selon le régime en vigueur, qui concerne 61% des salariés de La Poste française, d'après la Commission, l'entreprise est exonérée des cotisations employeur...

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