Bruxelles, 13/10/2006 (Agence Europe) - La Commission a ouvert jeudi une enquête approfondie sur le projet de réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de La Poste, notifié par la France en juin 2006. Elle souhaite s'assurer que la réforme ne lui confère pas un avantage indu par rapport à ses concurrents. Selon le régime en vigueur, qui concerne 61% des salariés de La Poste française, d'après la Commission, l'entreprise est exonérée des cotisations employeur pour les retraites de ses employés, mais reste tenue de parvenir à l'équilibre financier du régime des retraites des fonctionnaires. Cette obligation est de plus en plus lourde à porter suite à de nombreux départs en retraite, de sorte que le montant est plafonné depuis 1998 et le solde est pris en charge par l'Etat. A partir de 2007, La Poste versera comme toutes les autres entreprises de droit privé une contribution employeur pour ses obligations de retraites envers les fonctionnaires qu'elle emploie. Le montant sera calculé de façon à équilibrer les charges sociales et fiscales obligatoires de La Poste avec celles des entreprises de droit privé, notamment dans le secteur des transports et dans le secteur bancaire. Mais la Commission se demande toujours si la réforme est conforme aux règles du traité en matière d'aides d'Etat et si l'allègement des charges de La Poste assure une concurrence équitable. (ab)