Bruxelles, 13/10/2006 (Agence Europe) - La Commission a décidé vendredi d'envoyer des avis motivés à l'Allemagne, la France, l'Espagne et la Grèce pour non respect des principes de libre circulation des capitaux et des services. L'Espagne est épinglée concernant sa législation sur la sécurité privée.
France. La Commission demande à la France de modifier le décret 2005-1739 qui réglemente la procédure d'autorisation pour les investissements étrangers dans onze secteurs d'activité liés à l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale (voir EUROPE n°9167 et 9119). Elle estime que les obligations imposées aux sociétés européennes détenues par des investisseurs établis dans des pays tiers sont contraires aux principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.
Allemagne. La législation allemande sur les ramoneurs pose problème à la Commission parce qu'elle empêche le recours aux services d'entreprises de ramonage et de chauffagistes établies dans un autre État membre.
Belgique. Pour la Commission, l'obligation pour un organisme de formation d'avoir son siège principal en Wallonie pour exercer ses activités dans cette région est contraire à la libre circulation des services.
Espagne. L'Espagne recevra une lettre de mise en demeure pour n'avoir pas exécuté un arrêt de la Cour de justice européenne de janvier 2006 selon lequel certaines dispositions de la législation espagnole réglementant les entreprises de sécurité privée - parmi lesquelles l'obligation d'être une personne morale pour fournir ce type de services - sont contraires aux règles du traité. (mb)