Bruxelles, 13/10/2006 (Agence Europe) - Suite au débat tenu lors de la deuxième session plénière de septembre (voir EUROPE n°8926), le Parlement européen a adopté jeudi 12 octobre à large majorité une résolution sur la future politique des brevets en Europe. N'étant pas à ce stade en mesure de prendre position sur une voie unique à suivre quant à l'amélioration du système actuel, il demande « instamment à la Commission d'explorer toutes les voies permettant d'améliorer les systèmes de brevets et de règlement des litiges relatifs aux brevets dans l'UE ». Il rappelle néanmoins « les préoccupations croissantes au sujet de brevets indésirables dans différents domaines et au sujet de l'absence de contrôle démocratique du processus selon lequel les brevets sont attribués, validés et défendus ».
Parmi les différentes voies possibles pour une future action européenne dans le domaine des brevets, les députés évoquent la participation à « l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens » (EPLA), la « ratification de la Convention de Munich » ainsi que « la révision » des propositions de règlement sur le brevet communautaire. Harmonisant les procédures de règlement des litiges dans le domaine des brevets, l'EPLA prévoit la mise en place d'un réseau de tribunaux nationaux reliés à une cour d'appel européenne en charge d'interpréter le droit dans ce domaine. Seule une conférence intergouvernementale permettrait son entrée en vigueur. La Convention de Munich de 1973 institue l'Office européen des brevets (OEB). Composé actuellement de trente pays membres, l'OEB délivre les brevets sur une base intergouvernementale.
Au PE, les positions des groupes politiques sont divisées sur l'opportunité pour l'UE de faire avancer l'EPLA en l'absence de solution sur le brevet communautaire. La résolution se contente donc de noter que le texte de l'EPLA « requiert d'importantes améliorations pour répondre aux préoccupations concernant le contrôle démocratique, l'indépendance judiciaire et le coût des litiges » ainsi qu'une « proposition satisfaisante pour les règles de procédure de la Cour de l'EPLA ». Le Parlement européen charge par ailleurs son service juridique de donner « un avis intérimaire » sur les aspects qui touchent l'UE concernant une éventuelle ratification de l'EPLA par des États membres, vu que les compétences de l'EPLA et l'acquis communautaire se recouvrent en partie, et de clarifier les compétences législatives dans ce domaine.
Fin septembre, Charlie McCreevy, Commissaire européen en charge du marché intérieur, a réitéré sa volonté de promouvoir une « approche multifacettes » sur ce dossier. Il a indiqué que le plan d'action qu'il présentera en novembre proposera de faire avancer à la fois le dossier du brevet communautaire - dont la proposition de règlement est bloquée au Conseil depuis 2003 - et le Protocole de Londres sur les traductions des brevets et l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens. (mb)