Bruxelles, 13/10/2006 (Agence Europe) - La Commission souhaite s'assurer de la compatibilité avec le droit communautaire des législations autrichienne, française et italienne sur les jeux d'argent. Elle demande également à la Pologne de mettre fin à une pratique fiscale discriminatoire vis-à-vis des gains engrangés ailleurs que sur le territoire national.
La Commission s'interroge sur l'interdiction en Autriche de la publicité en faveur de casinos établis dans d'autres États membres ainsi que sur l'absence de protection des joueurs non autrichiens face à des pertes excessives. Dans le cas français, elle pose une série de questions sur le caractère proportionné des restrictions imposées aux prestataires établis dans d'autres États membres qui n'ont pas accès au marché français des paris sportifs et des courses hippiques pour des raisons liées à la protection des consommateurs, alors que sur ce marché français l'offre de services est en expansion. En Italie, la législation bloque l'accès aux sites Internet d'opérateurs, situation que la Commission estime disproportionnée dans la mesure où le marché italien des paris sportifs croît et est réservé aux prestataires nationaux.
« Nous ne cherchons en aucune manière à libéraliser le marché » mais plutôt à nous assurer « que les mesures mises en place par les États membres sont pleinement compatibles avec le droit communautaire », déclare le Commissaire McCreevy dans un communiqué. Selon la jurisprudence européenne, toute restriction visant à protéger des objectifs d'intérêt général tels que la protection des consommateurs doit tenter de limiter les activités de paris d'une manière « cohérente et systématique ». Un État membre ne peut invoquer la nécessité de limiter l'accès de ses citoyens à ces services si, dans le même temps, il les incite à utiliser les services offerts par des opérateurs publics nationaux bénéficiant de monopoles.
European Lotteries, l'association européenne des loteries nationales, se dit confiante que l'Autriche et la France clarifieront leur cadre règlementaire national au regard du traité européen. « Les jeux d'argent ne sont pas compatibles avec une approche purement « marché intérieur » à cause de leurs dimensions sociale et de santé publique et de leur sensibilité aux risques liés à la criminalité », déclare-t-elle dans un communiqué. Stanley International Betting accueille favorablement la procédure d'infraction lancée à l'encontre de l'Italie. « Combien de plaintes, combien d'affaires contre le régime italien des paris sportifs et combien d'arrêts de la Cour seront nécessaires pour que les autorités italiennes suppriment les mesures protectionnistes en vigueur sur leur marché national des paris ? », déclare l'entreprise britannique dans un communiqué.
Enfin, la Commission demande à la Pologne de mettre fin à une discrimination fiscale visant les loteries étrangères. Dans ce pays, les gains issus de loteries d'autres États membres sont soumis à une taxation supérieure (entre 19 et 40%) à celle appliquée aux gains engrangés dans les loteries nationales (maximum 10%). La Commission considère que cette situation est contraire au principe de libre prestation de services. (mb)