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Bulletin Quotidien Europe N° 9286
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur

La Commission épingle quatre Etats membres dans le domaine des jeux d'argent

Bruxelles, 13/10/2006 (Agence Europe) - La Commission souhaite s'assurer de la compatibilité avec le droit communautaire des législations autrichienne, française et italienne sur les jeux d'argent. Elle demande également à la Pologne de mettre fin à une pratique fiscale discriminatoire vis-à-vis des gains engrangés ailleurs que sur le territoire national.

La Commission s'interroge sur l'interdiction en Autriche de la publicité en faveur de casinos établis dans d'autres États...

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