Bruxelles, 13/10/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, le vendredi 13 octobre, une proposition visant à adapter le règlement de 2002 sur les aides à la flotte aux décisions du Conseil sur le nouveau Fonds européen pour la pêche (FEP) qui couvre la période 2007 à 2013. L'adaptation des règles de la Politique commune de la pêche (PCP) s'impose en vue d'autoriser, à partir de 2007, les subventions publiques pour le changement de moteur et un assouplissement du régime d'entrées et de sorties des capacités de flotte de pêche (EUROPE n° 9242 et 9214).
La proposition permet d'une part de créer une «banque de tonnage » autorisant les Etats membres à utiliser jusqu'à 4 % du tonnage des navires sortis de la flotte (au moyen de la prime à la destruction des navires) pour des travaux de modernisation de navires en activité. D'autre part, les Etats membres pourront financer le changement et la rénovation des moteurs, à condition que la puissance du nouvel engin soit inférieure de 20 % à celle du moteur remplacé. La Commission estime que ces deux mesures permettront à la fois de réduire la capacité de pêche de la flotte européenne et d'inciter le secteur à améliorer les conditions de travail à bord des navires.
Pour rappel, le FEP prévoit 3,849 milliards d'euros (prix 2004) de crédits d'engagement sur la période 2007-2013 en faveur de la flotte de pêche (modernisation à des fins de sécurité et d'hygiène à bord, sauvetage et restructuration des entreprises en difficulté, arrêt temporaire des activités de pêche), des entreprises d'aquaculture et du développement des zones de pêche. (lc)