Bruxelles, 13/10/2006 (Agence Europe) - Adoptée jeudi par 489 voix pour, 75 contre et 5 abstentions sur la base du rapport d'initiative de l'Espagnol Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE), la résolution du Parlement européen sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay et Venezuela) souligne que la conclusion d'un accord d'association et de libre commerce entre les deux parties « est un objectif stratégique prioritaire pour les relations extérieures de l'UE ». Le PE appelle donc à conclure « aussi rapidement que possible » un accord d'association « complet, ambitieux et équilibré » fondé sur trois piliers: - un chapitre politique et institutionnel renforçant le dialogue démocratique et la concertation politique ; - un chapitre coopération promouvant le développement économique et social durable ; - un chapitre commercial instaurant une zone de libre-échange (ZLE) couvrant un large éventail de secteurs (agriculture, biens manufacturés et services, investissements, marchés publics, protection des droits de propriété intellectuelle (DPI), concurrence, instruments de défense commerciale, facilitation du commerce) et incluant un mécanisme contraignant pour le règlement des différends. Déplorant que le sommet de Vienne de mai dernier n'ait pas permis la relance des négociations bilatérales, le PE demande « plus d'engagement et d'impulsion politique au plus haut niveau » et la mise en place d'un « calendrier définitif ». S'il rappelle qu'un accord permettrait la création de « la ZLE la plus vaste du monde », le PE avertit que le coût d'un non accord s'éleverait, selon une étude commandée par le EU-Mercosur Business Forum, à au moins 3,7 milliards d'euros par an en commerce de biens et à plus de 5 milliards d'euros si l'on inclut les investissements et les services.
Tout en soulignant que les négociations UE-Mercosur et les négociations multilatérales de Doha « ne s'excluent pas mais sont complémentaires », le PE réaffirme donc la nécessité de parvenir à un accord de commerce « unique et indivisible » qui aille bien au-delà des obligations respectives à l'OMC et qui tienne compte « de la manière la moins restrictive possible » de la sensibilité spécifique de certains produits. Comme les négociations de Doha, les négociations UE-Mercosur ne doivent pas être exclusivement tributaires de la conclusion des négociations sur les questions agricoles: « Tous les domaines doivent être négociés et doivent progresser en parrallèle », estime le PE, qui souligne par ailleurs l'importance de « reconnaître de façon effective les principes de réciprocité quasi-totale et de traitement spécial et différencié en fonction des niveaux de développement et de compétitivité sectorielle des deux régions ». Rappelant que la Commission a fait, sur le plan agricole, l'offre de l'UE « la plus ambitieuse jamais faite dans une négociation bilatérale » et que l'UE est le premier importateur de produits agricoles du Mercosur, le PE considère que l'UE « est en droit d'attendre de son partenaire une offre tout aussi ambitieuse ». Il souligne d'autre part que le potentiel de croissance des relations commerciales le plus important réside dans le secteur des services. Sur l'investissement, le PE souligne la nécessité de négocier un chapitre qui garantisse un cadre réglementaire clair et stable pour la promotion et la protection des investissements étrangers, sans discrimination tenant à la nationalité et avec la sécurité juridique requise. En matière de DPI, le PE préconise que l'accord UE-Mercosur « aille bien au-delà de l'accord sur les ADPIC+ » mais souligne néanmoins que les accords ADPIC+ « ne doivent pas exclure les sauvegardes en matière de santé publique dont disposent les membres de l'OMC au titre de l'accord sur les ADPIC, dès lors que cela limiterait l'accès aux médicaments à un prix abordable dans les pays en développement ». Enfin, le PE souligne que l'inclusion d'un chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires éviterait que ces dispositions soient utilisées comme des « instruments de protection occultes ». Sur les aspects relatifs à la coopération, le PE souligne l'importance « de normes fondamentales du travail et d'emplois décents pour le développement du Mercosur » et demande que l'accord comporte « un agenda pour le travail décent » spécialement conçu pour les membres du Mercosur et un engagement de l'UE de fournir toute l'assistance nécessaire à la réalisation de cet agenda. (eh)