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Bulletin Quotidien Europe N° 9286
Sommaire Publication complète Par article 13 / 50
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/protection de la nature

La Commission clôture une procédure engagée contre l'Allemagne mais traduit la Finlande devant la Cour

Bruxelles, 13/10/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 13 octobre, de clôturer une procédure d'infraction ouverte à l'encontre de l'Allemagne concernant des sites naturels protégés devant être intégrés dans le réseau européen Natura 2000. En 2001, la Cour de justice avait statué que l'Allemagne n'avait pas présenté de liste complète de sites naturels « d'importance communautaire » et devait remédier à la situation avant le 5 juin 2005. Cette...

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