Bruxelles, 13/10/2006 (Agence Europe) - La Commission a conclu que l'impôt foncier appliqué à British Telecom et à Kingston Communications en Angleterre et au Pays de Galles ne constituait pas une aide d'Etat. La base de l'impôt aux taux applicables aux entreprises est fixée pour chaque exploitant de télécommunications par un organe du gouvernement britannique, qui utilise différentes méthodes pour déterminer la valeur des réseaux. Dans le cas de BT et Kingston, la méthode d'évaluation de leurs actifs diverge de celle appliquée à d'autres parmi leurs concurrents. La Commission avait ouvert une enquête en janvier 2005 pour déterminer si la méthode engendrait une charge fiscale disproportionnée pour les concurrents, procurant à BT et Kingston un avantage injustifié (EUROPE n° 8871). Après examen, elle a conclu que l'application d'une méthode d'évaluation particulière à ces entreprises se justifiait par la nature spécifique de leurs réseaux, qui sont principalement des réseaux d'accès locaux, et qu'elle n'entraînait pas une sous-évaluation de leurs réseaux. (ab)