Un tournant démocratique. Les prochains votes du Parlement européen sur la directive «services» et sur la réglementation des produits chimiques (REACH) représentent un tournant dans la démocratisation de l'Union européenne. Si le résultat des votes est positif, le Parlement n'aura pas seulement obtenu des modifications d'un projet législatif ou encore imposé certaines de ses vues en tant que co-législateur, mais il aura en pratique défini lui-même les compromis qui rendront possible l'existence de législations communautaires dans des domaines d'une importance fondamentale. Le Parlement avait déjà été décisif à d'autres occasions, par exemple à propos de la réglementation des OPA (offres publiques d'acquisition) ; mais dans ce cas-là, il avait joué un rôle d'opposition: l'absence de son «oui» avait enterré la proposition de la Commission ainsi que la «position commune» du Conseil, en ouvrant la voie, quelques années plus tard, à un texte différemment orienté. Cette fois-ci, le Parlement a joué lui-même le rôle de législateur, en arbitrant entre des positions souvent opposées et en s'efforçant de concilier des intérêts contradictoires.
Le résultat de ce travail long et patient ne plaît pas à tous ; c'est normal. Il est logique que l'industrie chimique estime que certaines normes prévues sont trop rigoureuses et contraignantes, et il était prévisible que les défenseurs de l'environnement souhaitent des contraintes encore plus rigides. Quant aux services, on savait que les ultra-libéraux penchaient plutôt pour la «directive Bolkestein » initiale et que, dans le sens opposé, une partie des défenseurs des services publics estiment que le compromis du Parlement va déjà trop loin dans la direction de l'ouverture. Mais le rôle de la politique est justement de faire la synthèse des intérêts en présence et de définir l'intérêt général: écouter les raisons de tous et en tenir compte, et en définitive choisir. C'est la justification du pouvoir politique et de l'existence d'un Parlement.
Gauche ou droite, ce n'est pas tout. Ce qui précède ne signifie pas qu'il soit possible d'aboutir à des textes bénéficiant d'un appui unanime. Dans des domaines de ce genre, les compromis sont indispensables pour construire une majorité. Ensuite, rien n'est éternel, les majorités changent. Tous les cinq ans, les citoyens sont invités à renouveler le Parlement. Les délibérations sur REACH et sur les services pourraient contribuer à faire comprendre aux peuples qu'il est important pour eux-mêmes de participer aux élections européennes, et qu'il est vain de protester plus tard si le jour du vote on a préféré aller à la pêche.
D'ailleurs, dans les deux cas à l'origine de mes remarques, ce n'est pas tout à fait une question de gauche ou de droite. Au sein de la commission parlementaire compétente, le rapport du socialiste Guido Sacconi sur le projet REACH a reçu l'appui des conservateurs britanniques, notamment à propos de l'aspect controversé relatif au remplacement obligatoire des substances chimiques dangereuses (pour le vote, voir le compte rendu d'Aminata Niang dans notre bulletin n. 9283). Quant à la libéralisation des services, il est connu que les clivages se situent davantage entre des groupes d'Etats qu'entre les forces politiques.
La priorité. On aura constaté que j'ai évité d'exprimer des préférences entre les différentes thèses en présence. Ce n'est pas mon sujet d'aujourd'hui, qui concerne l'exigence de respecter le jeu démocratique. Après les votes, chaque force politique restera fidèle à ses convictions, et continuera à se battre pour elles. Mais l'objectif immédiat est d'obtenir que des réglementations européennes existent, ce qui n'implique pas seulement de parvenir à des compromis au sein du Parlement mais aussi à des accords avec le Conseil. Pour le projet REACH, le vote en plénière demeure ouvert, et la négociation finale avec le Conseil ne sera pas simple: c'est ce dernier qui devrait faire l'effort d'accepter certains aspects retenus par les parlementaires. Pour la directive «services», le Parlement devrait s'écarter le moins possible du projet actuel, car il a déjà obtenu beaucoup, la Commission et le Conseil ayant tenu amplement compte de ses positions.
Dans les deux cas, l'enjeu est essentiel. Faute de règlement REACH, l'Europe ne disposerait d'aucune législation spécifique obligeant l'industrie chimique à prendre en compte la protection de l'environnement et la santé des citoyens, alors qu'un assez large consensus se dessine. Faute de directive sur les services, ce serait à nouveau le blocage dans un domaine où l'Europe a réalisé des progrès inimaginables il y a quelque temps, ce domaine étant désormais reconnu comme l'un des piliers du modèle européen de société. La signification du «service universel» et l'exigence de le protéger sont reconnues, en même temps que la nécessité d'introduire l'efficacité et la concurrence là où les structures sont en partie sclérosées. Il reste beaucoup de progrès à faire, mais pour commencer il faut éviter le blocage. C'est la responsabilité actuelle du Parlement. (F.R.)