Luxembourg, 28/09/2006 (Agence Europe) - Les Turcs soumettent de plus en plus d'affaires au Tribunal de première instance ou à la Cour de justice européenne. Parmi les dernières en date, celle de l'entreprise Diy-Mar Insaat qui conteste l'attribution par la délégation de la Commission européenne en Turquie d'un marché pour la construction d'écoles dans les provinces de Diyarbakir et Siirt. L'entreprise fait valoir que son offre était la meilleure et que son dossier était complet.
La société spécialisée dans les roulements à billes automobiles Yedas Tarim maintient que la Communauté n'avait pas tenu une série d'engagements financiers liés à l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne - cela étant dû notamment à l'opposition de la Grèce - et qu'elle peut exiger des dommages- intérêts de la Communauté européenne, selon elle, directement responsable de la baisse de son chiffre d'affaires. Le Tribunal de première instance n'avait pas accédé à sa demande (voir EUROPE n° 9203). L'entreprise fait appel devant la Cour de justice.
La justice européenne s'est penchée et se penche sur d'autres affaires plus précisément liées à l'accord d'association entre la CE et la Turquie de 1963. La Chambre des Lords a soumis à la Cour de justice des points de droit à ses yeux fondamentaux, concernant le droit d'établissement des Turcs dans l'UE. La Chambre des Lords doit juger le cas d'un Turc entré comme touriste au Royaume-Uni, qui y avait fondé une entreprise de chemises et qui avait, ensuite, introduit une demande de régularisation.
Récemment encore, une cour allemande a posé à la Cour des questions d'interprétation de l'accord CE/Turquie et de l'accord Schengen pour statuer dans un dossier concernant le droit de séjour en Allemagne du chauffeur d'un camion immatriculé en Allemagne pour le compte d'une entreprise turque.
A noter enfin que l'ONG Corner House et une association turque avaient contesté le versement des aides pré-adhésion parce que, selon elles, par le biais d'accords conclus entre la Turquie et les compagnies pétrolières conceptrices du pipeline Bakou-Ceyhan, un corridor large de plusieurs kilomètres avait été créé au bénéfice exclusif de ces dernières, un corridor dans lequel aucun acquis communautaire - législations environnementale ou fiscale - ne pouvait s'appliquer pendant 60 ans. Le Tribunal de première instance européen a déclaré ce recours irrecevable.