Bruxelles, 28/09/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne entend clarifier ses pratiques en matière de contrôle des concentrations en codifiant les textes existants et les adaptant notamment à la lumière des récents arrêts rendus par les tribunaux européens et du règlement fusion de 2004 (règlement 139/2004). Dans un projet de communication, elle vise à offrir des indications plus précises aux parties à une opération de concentration afin qu'elles puissent déterminer si l'opération relève de la compétence de la Commission et doit dès lors être notifiée. La Commission a lancé le 28 septembre une consultation publique qui sera ouverte aux intéressés jusqu'au 1er décembre 2006 à l'adresse: http://www.europa.eu/comm/competition/mergers/legislation/jn.html. Le projet de communication codifiée remplacera les quatre communications juridictionnelles actuelles adoptées en 1998 par la Commission dans le cadre du précédent règlement sur les concentrations, le règlement n° 4064/89 du Conseil. Il s'agit des communications sur la notion de concentration ; la notion d'entreprise commune de plein exercice ; la notion d'entreprises concernées et le calcul du chiffre d'affaires. Le projet couvre donc un large éventail de questions juridictionnelles importantes pour déterminer la compétence de la Commission au sens du nouveau règlement sur les concentrations. Il clarifie en particulier les conditions dans lesquelles plusieurs opérations constituent une concentration unique devant faire l'objet d'une notification au sens du règlement sur les concentrations, ainsi que les circonstances donnant lieu à une concentration lorsqu'une entreprise externalise la prestation de services ou la production de marchandises précédemment assurées en interne.