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Bulletin Quotidien Europe N° 9275
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence

La Commission lance une consultation publique sur un projet de codification de ses règles en matière de contrôle des concentrations

Bruxelles, 28/09/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne entend clarifier ses pratiques en matière de contrôle des concentrations en codifiant les textes existants et les adaptant notamment à la lumière des récents arrêts rendus par les tribunaux européens et du règlement fusion de 2004 (règlement 139/2004). Dans un projet de communication, elle vise à offrir des indications plus précises aux parties à une opération de concentration afin qu'elles puissent déterminer si...

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