Bruxelles, 28/09/2006 (Agence Europe) - La tentative des laboratoires - le britannique Glaxo (GSK) et plus récemment l'américain Pfizer - d'entraver les importations parallèles de médicaments sur le marché intérieur n'ira pas plus loin, même si la Commission se voit reprocher de ne pas avoir examiné correctement la demande d'exemption par catégorie qui lui était soumise. Dans un arrêt rendu mercredi à Luxembourg, le Tribunal de première instance constate, à la grande satisfaction des distributeurs parallèles réunis au sein de l'association EAEPC, que le système de double prix mis en place par ces deux firmes est anticoncurrentiel et contraire à la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur.
Pour limiter les importations parallèles, Glaxo avait mis en place en Espagne un système de double prix, le même médicament fabriqué en Espagne était ainsi vendu nettement moins cher à destination du marché espagnol que lorsqu'il était destiné au reste de l'Europe. La Commission européenne avait réagi en 2001 en constatant que ce système était contraire au droit communautaire de la concurrence. Le laboratoire avait alors saisi le Tribunal de première instance qui vient de donner partiellement raison à la Commission. Dans son arrêt, il constate que le commerce parallèle permet une diminution limitée mais réelle du prix et du coût des médicaments au bénéfice du consommateur final. Le Tribunal estime aussi que, même sur le marché pharmaceutique qui reste réglementé au niveau national, les firmes ne peuvent pas segmenter le marché intérieur et utiliser des instruments anticoncurrentiels pour protéger leurs intérêts.
L'EAEPC s'en félicite et souligne dans un communiqué qu'une étude récente d'une université danoise montre que le commerce parallèle assure de substantielles économies aux gouvernements et aux patients en Europe. Selon cette étude, le montant de l'économie réalisée en 2004 s'élevait à 441,5 millions d'euros pour seulement quatre pays: Danemark, Allemagne, Suède et Royaume-Uni.
Le Tribunal, cependant, a partiellement annulé la décision de la Commission qui aurait dû examiner la demande d'exemption de GSK
Cependant, le Tribunal constate aussi que la Commission n'a pas effectué un examen adéquat de la demande d'exemption de GSK. En particulier, la question de savoir si les conditions générales de vente pourraient engendrer un avantage économique en contribuant à l'innovation, qui joue un rôle central dans le secteur pharmaceutique, n'a pas été suffisamment approfondie. En effet, la Commission n'a pas valablement pris en compte l'ensemble des arguments de fait et des éléments de preuve économique pertinents et n'a pas suffisamment étayé ses conclusions. Comme la Commission n'a pas davantage justifié sa position au sujet des autres conditions qu'un accord doit remplir pour pouvoir être exempté, la décision est annulée en ce qu'elle rejette la demande d'exemption de GSK. Cette annulation étant rétroactive, elle replace la Commission dans la situation qui existait à la date de la demande d'exemption de GSK. Il appartient donc à la Commission de réexaminer cette demande, pour autant qu'elle en demeure saisie.