Bruxelles, 07/03/2006 (Agence Europe) - La question des relations actuelles et futures entre l'Union européenne et la Suisse a été au cœur de la présentation, le 6 mars à Bruxelles, du rapport intitulé « Intégration sans adhésion: les accords bilatéraux de la Suisse avec l'UE » élaboré conjointement par le Centre for European Policy Studies (CEPS) et l'Institut européen de l'Université de Zurich. A propos de l'hypothèse d'une adhésion de la Suisse à l'Union européenne, l'ambassadeur suisse auprès de l'UE Bernhardt Marfurt a estimé que le peuple suisse, à l'heure actuelle, n'est « pas prêt à faire le sacrifice » d'une restriction à son système de démocratie directe qui serait consentie pour avoir plus de poids dans la prise de décision sur les politiques de l'UE. La Commission européenne indique clairement, elle, que de son point de vue l'objectif final est « l'adhésion ». Un accord d'association entre l'UE et la Suisse qui permettrait de coiffer les seize accords bilatéraux existants est envisageable s'il apporte de la « valeur ajoutée », selon la Commission comme selon l'ambassadeur suisse. L'ouverture de la délégation de la Commission européenne à Berne est espérée « avant l'été », le chef de délégation et l'emplacement ayant déjà été choisis, indique par ailleurs la Commission.
« La manière de présenter la question » aux citoyens suisses est le véritable enjeu concernant une éventuelle adhésion de la Suisse à l'UE, a déclaré Bernhardt Marfurt. Pour intégrer l'Union, les Suisses devraient accepter de restreindre le système de démocratie directe, marqué par de fréquents référendums, auquel ils sont très attachés. Selon M. Marfurt, la question qui se poserait est donc la suivante: « Acceptez-vous ce « sacrifice » dans le but d'avoir plus de pouvoir dans la prise de décision ? Or, répète-t-il, « aujourd'hui, la population suisse n'est pas prête à faire ce sacrifice ». M. Marfurt a indiqué qu'à la « fin juin », les autorités helvétiques publieront « un rapport sur les options d'une intégration européenne de la Suisse ». Parmi ces options figurent « la poursuite des accords bilatéraux » (préférée par les milieux politiques et économiques, a-t-il précisé, « la collaboration dans le cadre de l'accord multilatéral de l'Espace économique européen (EEE) » et « l'adhésion à l'UE ». M. Marfurt a par ailleurs réfuté l'idée que les accords UE/Suisse profitent uniquement à son pays: par exemple, a-t-il dit, nous ne voulions pas de la directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne, c'était l'UE qui la voulait (voir EUROPE n° 8981).
Matthias Brinkmann, chef d'unité à la Commission chargé des relations UE/Suisse, en revanche, a clairement estimé que la gestion des accords bilatéraux ne constitue en réalité qu'une « transition vers l'adhésion » même si l'entrée de la Suisse dans l'UE « n'est pas au coin de la rue ». La Suisse, selon lui, est « un membre typique de l'UE », notamment parce que ses politiques, comme celles de l'UE, reposent sur le « consensus ». M. Brinkmann a aussi rappelé qu'en 2004 le parlement suisse avait refusé de retirer la candidature de la Confédération helvétique à adhérer à l'UE, candidature qui est en fait gelée depuis le refus suisse de 1992 d'adhérer à l'EEE. Dans l'immédiat, l'approche bilatérale se poursuivra et des négociations sectorielles sont possibles dans les domaines suivants: « l'électricité », les transports (avec la participation au projet Galileo), la « sécurité alimentaire » (avec la participation à deux agences européennes, l'EFSA pour la sécurité des aliments et l'ECDC pour la prévention et le contrôle des maladies).
Un accord d'association avec la Suisse est-il envisageable ? M. Marfurt et M. Brinkmann y sont favorables, à condition que cet accord apporte une réelle « valeur ajoutée ». Un tel cadre serait utile notamment pour structurer « un dialogue politique », estime M. Marfurt qui précise que des « experts » travaillent actuellement sur les détails d'un éventuel accord et qu'une décision sera prise en fonction de leurs résultats. Un accord d'association, selon M. Brinkmann, « aurait du sens ». « Il nous faut plus de coordination », et pourquoi pas sous la forme d'un « comité conjoint », afin de « mettre à jour continuellement les accords bilatéraux », ajoute M. Brinkmann.
« La Suisse est le pays qui a le plus grand nombre d'accords bilatéraux avec l'UE », a signalé pour sa part Marius Vahl du CEPS, en présentant les résultats de l'étude. Cette étude montre que les sept premiers accords « bilatéraux I » fonctionnent bien, même si leur mise en œuvre n'est pas complète à ce jour, puisque l'accord sur la libre circulation des personnes ne sera totalement appliqué qu'en 2014 (voir EUROPE
N° 7362). La mise en œuvre des neuf accords « bilatéraux II » débutera quant à elle en 2008 (voir EUROPE n°8710). L'intégration de la Suisse n'en demeure pas moins plus faible que celle des pays membres de l'EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège). L'étude souligne que « l'accès de la Suisse au marché intérieur est bien plus limité, peut-être parce qu'il n'existe pas d'accord bilatéral sur les services ». M. Marfurt a tenu à rappeler « La Suisse est le deuxième client de l'UE », « un million » de citoyens européens y vivent et « 200 000 » frontaliers y travaillent.