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Bulletin Quotidien Europe N° 9146
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/budget

La commission des budgets refuse de prolonger l'accord interinstitutionnel de 1999 et reclame un nouvel accord

Bruxelles, 07/03/2006 (Agence Europe) - En suivant unanimement son rapporteur sur les perspectives financières 2007-2013, le démocrate-chrétien allemand Reimer Böge, la commission des budgets du Parlement européen a adopté le 6 mars une proposition de résolution dénonçant formellement l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur les perspectives financières et réclamant la conclusion d'un nouvel accord. Ce point sera ajouté à l'ordre du jour de la plénière des 22 et 23 mars à Bruxelles (juste avant le Conseil européen qui devrait justement aborder le problème des perspectives financières 2007-2013).

« Puisque la structure actuelle des perspectives financières ne correspond pas aux priorités et aux besoins d'une Union européenne élargie à 25 Etats membres, une simple adaptation technique de l'Accord interinstitutionnel qui va expirer à la fin de l'année ne suffit pas. Nous invitons donc le Conseil, et en particulier la Présidence autrichienne, à s'engager dans des négociations sérieuses » avec le Parlement, affirme M. Böge dans un communiqué, en insistant: le Parlement demande un nouvel accord qui tienne compte des exigences financières d'une UE à 25 « sur le plan quantitatif, structurel et qualitatif ». M. Böge, qui rappelle que l'article 272 permet au Parlement, en l'absence de perspectives financières pluriannuelles, de voter le budget de l'UE sur une base annuelle, espère que le prochain Trilogue, le 21 mars, permettra de faire enfin des progrès significatifs. (Au sujet des maigres résultats du premier trilogue, voir EUROPE n° 9137 et 9140).

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