Bruxelles, 06/02/2006 (Agence Europe) - C'est un rapport intérimaire historique que publiera le 7 février un panel de l'OMC à propos de la plainte introduite en mai 2003 par les Etats-Unis, le Canada et l'Argentine afin de mettre en cause le processus décisionnel de l'UE en matière d'autorisation de mise sur le marché des OGM. Historique par sa complexité et son volume. Moins peut-être dans ses retombées, car le verdict attendu (affaire WT/DS291) se fonde sur la situation de mai 2003 - la non mise en oeuvre du cadre législatif communautaire régissant la mise sur le marché des OGM dans l'UE -, situation désormais dépassée.
Le moratoire est en effet levé depuis mai 2004, date à laquelle est entré en vigueur le nouveau cadre réglementaire adopté par l'UE pour renforcer les règles d'autorisation de mise sur le marché des OGM afin d'en limiter les risques pour la santé et l'environnement (directive 2001/18/CE qui a abrogé la directive 90/220/CEE), et garantir la traçabilité et l'étiquetage des OGM pour en assurer l'innocuité depuis la ferme jusqu'à la table (règlements 1829/2003/CE et 1830/CE sur l'étiquetage et la traçabilité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés ou dérivés d'OGM). Plusieurs OGM ont, depuis lors, reçu le feu vert pour être légalement commercialisés dans l'UE, les dernières autorisations de mise sur le marché remontant à janvier.
A l'époque de la plainte étaient mis en cause le moratoire de facto en vigueur dans l'UE sur toute nouvelle autorisation d'OGM notifiée au titre de la directive 90/220/CEE (ancienne directive sur la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement établissant les procédures d'autorisation de mise sur le marché de ces OGM) et l'absence d'action de la Commission pour obtenir la levée de huit clauses de sauvegarde auxquelles avaient recouru les Etats membres récalcitrants. Une vingtaine de produits dont les procédures d'autorisation étaient pendantes avaient alors fait les frais de ce moratoire.
Le groupe spécial chargé d'arbitrer le différend à l'OMC devrait, en quelque milliers de pages d'arguments juridiques et factuels, se prononcer sur la validité de la plainte, mais nullement sur le cadre réglementaire de l'UE que les Américains ne remettent pas en cause (les procédures d'autorisation établies par la législation de l'UE ne font pas l'objet de la plainte), ni sur l'évaluation du préjudice commercial subi par les plaignants. En d'autres termes, l'OMC dira si les procédures en vigueur dans l'UE ont été ou non bien appliquées.
Quelle que soit la décision de l'OMC, cette décision ne devrait pas affecter la réglementation actuelle de l'UE en matière d'OGM, puisque le différend porte exclusivement sur l'application, par le passé, du cadre réglementaire communautaire. Ses implications devront donc être limitées. En outre, la Commission a demandé en juin dernier aux Etats membres de l'UE réunis en Conseil Environnement d'abroger leurs mesures de sauvegarde. Le Conseil de l'UE n'a certes pas obtempéré dans le sens souhaité, mais cette action de la Commission fragilise les motivations initiales de la plainte incriminant l'attentisme de l'exécutif européen.
Le rapport intérimaire de l'OMC ne devrait pas, par ailleurs, avoir d'influence sur le processus décisionnel interne de l'UE concernant les clauses de sauvegarde des Etats membres. Une décision communautaire à ce sujet devra être prise indépendamment de l'OMC. La Commission attend pour cela l'avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur la justification scientifique de ces mesures, attendu pour la mi-février. Ce qui lui permettra de présenter au Conseil des propositions modifiées scientifiquement fondées.
Le rapport intérimaire de l'OMC n'est qu'une étape d'un calendrier qui risque de s'étaler au-delà de 2006. Sa publication ouvre en effet la voie aux commentaires des parties sur une période de deux mois minimum. La décision finale du panel sera rendue en avril et présentée aux membres de l'OMC pour adoption au sein de l'organe de règlement des différends. Un recours n'est pas à exclure, dans un délai sûrement supérieur au trois mois traditionnellement prévus pour les recours dits « classiques », eu égard à la complexité du dossier.