Bruxelles, 06/02/2006 (Agence Europe) - L'audition publique sur la propriété intellectuelle, organisée le 31 janvier au Parlement européen, a permis de faire le point sur la protection du droit d'auteur, les enjeux d'une législation communautaire (notamment en matière pénale) et la problématique du brevet communautaire.
La technologie numérique, plus particulièrement Internet, a bouleversé les modes de vie et rendu plus complexes certains domaines de la société tels que le droit d'auteur. Aujourd'hui, des millions de consommateurs distribuent et diffusent via le Net du matériel protégé par des droits d'auteur. Ce constat pousse Christian Alberdingk Thijm, avocat et titulaire d'une maîtrise de droit sur la propriété intellectuelle, à observer le comportement du législateur européen face à cette évolution: « la réponse aurait dû être de rendre le droit plus simple. Mais la Commission a fait le contraire et a compliqué la loi en créant de nouveaux droits exclusifs », affirme-t-il. Selon lui, la Commission devrait se concentrer plutôt sur la mise en place d'un « système de guichet unique » et prévoir une feuille de route permettant de constituer un seul droit d'auteur.
En matière de protection des inventions, l'Union européenne « a bien fait son travail », estime pour sa part Wubbo de Boer, président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) d'Alicante. Deux systèmes sont en place depuis 12 et 3 ans, respectivement pour les marques et le design. Ces deux titres, qui coexistent avec des systèmes nationaux toujours valables, peuvent être obtenus par le biais d'une simple procédure administrative et sont valables sur l'ensemble du territoire de l'UE. Alors que de nombreuses demandes d'enregistrement de marques sont déposées chaque année - et pas seulement en provenance des grandes entreprises, précise M. de Boer - « l'économie a bien réagi à l'existence d'une protection communautaire ». Pour lui, une nouvelle législation n'est pas nécessaire mais des améliorations restent possibles, en termes de rapidité et de moyens informatiques. Klaus-Dieter Langfinger, de l'UNICE, reconnaît au contraire que les PME européennes rencontrent beaucoup plus de problèmes (notamment de coûts) que les grandes entreprises pour déposer des brevets. Même si le nombre de dépôts a considérablement augmenté en Europe, l'UE reste encore loin derrière les Etats-Unis et le Japon car « elle n'a pas attaché la même importance » à la propriété intellectuelle que ces pays.
Au nom des consommateurs, Jim Murray, du BEUC, a abordé la problématique des sanctions liées à la piraterie sur Internet. « La tendance est de criminaliser toutes les pratiques quotidiennes » et d'affaiblir la protection de la vie privée, déplore-t-il. « Cela va beaucoup trop loin, c'est disproportionné. (…) Les consommateurs doivent continuer à bénéficier de leurs droits », et il ajoute: « Nous voudrions une politique plus équilibrée en matière de propriété intellectuelle afin d'éviter les abus et de dire aux utilisateurs ce qu'ils peuvent faire, et pas seulement ce qui leur est interdit ». Estimant que la nécessité d'une harmonisation européenne des sanctions pénales (que voudrait la Commission) devrait d'abord être justifiée, le directeur général de l'Institut Max Planck, Reto M. Hilty, avertit que le recours excessif au droit pénal doit être évité. Prenant le contre-pied de M. Hilty, Nick Ashton-Hart de l'International Music Managers Forum insiste: « l'exploitation commerciale d'une propriété intellectuelle sans rémunération pour le créateur doit être sanctionnée ». « Pourquoi ne pas établir une peine de prison de minimis qui serait la même partout ? », s'interroge-t-il.
Quant au brevet communautaire - « cette solution merveilleuse » qui a vu « couler des flots d'encre » mais reste « à son point de départ » neuf ans après le Livre vert de la Commission, a noté Julio Añoveros Trias de Bes, Chaire Jean Monnet à l'ESADE de Barcelone -, « il doit être accessible à tous les niveaux, y compris pour les PME et les petits inventeurs ». Aujourd'hui, « les systèmes nationaux fonctionnent bien et le brevet européen a fait ses preuves, mais le brevet communautaire est malgré tout nécessaire et peut cohabiter avec ces systèmes ». Soulignant que les problèmes qui subsistent dans ce dossier sont les coûts de traduction et le système juridictionnel pour le traitement des litiges, le professeur s'interroge: « Y a-t-il une véritable volonté politique de faire passer ce projet ? »: pour lui, si c'était le cas, « le dossier serait bouclé depuis longtemps ». Représentant la position de l'Office européen des brevets (OEB), Wim Van der Eijk constate que « le système européen actuel est incomplet ». Le brevet communautaire ne doit pas le remplacer mais « fournir une option supplémentaire de protection des inventions ». L'OEB continue de soutenir le concept du brevet communautaire dans une perspective à plus long terme mais, pour améliorer plus rapidement le système classique, il tente de trouver des initiatives, comme l'Accord de Londres de 2001 sur les coûts de traductions (que la France n'a pas encore ratifié: EUROPE n° 9078) ou les efforts pour créer une instance juridictionnelle unique pour traiter les litiges. Ces solutions « contribueraient à atteindre les objectifs de Lisbonne », estime M. Van der Eijk.